Irrecevabilité 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 17 févr. 2026, n° 26/01025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pantin, 30 juin 2025, N° 25/03317 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ( FLI ) REP. PAR SON GERANT SOCIETE CDC HABITAT ( ANCIENNEMENT SNI ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 26/01025 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de saisine : 21 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/03317 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 30 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [I] [R]
Intimée :
Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) REP. PAR SON GERANT SOCIETE CDC HABITAT (ANCIENNEMENT SNI )
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
(n°26, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 21 Janvier 2026, sous le numéro RG 26/01025,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [I] [R], par lettre écrite formée au greffe de la juridiction reçue le 08 janvier 2026 ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 26/01025 – N° Portalis : 35L7-V-B7K-CMSSL
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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