Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 janvier 2026, n° 26/00501

TJ Meaux 27 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de la requête préfectorale
La cour a estimé que la requête préfectorale était suffisamment motivée et que l'appelant n'avait pas démontré en quoi elle était incomplète.
Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a jugé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 janv. 2026, n° 26/00501
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 27 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00501 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT52

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2026, à 10h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] alias [X] [O]

né le 11 décembre 1987 en Tunisie, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 28 janvier 2026 à 10h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 28 janvier 2026 à 10h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [C] alias [X] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration péntientiaire, pour une durée de trente jours, à compter du 27 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 janvier 2026, à 15h21, par M. [C] alias [X] [O] ;

— Vu les observations de M. [C] alias [X] [O] reçues le 28 janvier 2026 à 11h36 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— la requête préfectorale est suffisamment motivée, étant observé que le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue et que cette dernière n’indique pas en quoi ladite requête serait incomplète.

— l’Administration justifie des diligences effectuées pour organiser l’éloignement.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 janvier 2026 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.