Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 janvier 2026, n° 26/00168

CA Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'absence d'adresse déclarée par M. [E] [T] justifie la suspension des effets de l'ordonnance du premier juge, car cela démontre un risque de fuite.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 janv. 2026, n° 26/00168
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 janvier 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00168 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ2Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-rRouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [E] [T]

né le 07 Septembre 2007 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

ayant pour conseil M^e Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 janvier 2026, à 15h06, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Janvier 2026 , à 17h02 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Janvier 2026, à 19h12, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 11 janvier 2026, faites par le parquet :

— à Monsieur [E] [T] à 20h05,

— à M^e Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris, à 19h12,

— et au préfet de police, à 19h12 ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [E] [T] du 11 janvier 2026, à 19h58, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé, M. [E] [T], est déterminante et le seul critère visé par le ministère public.

Or il ressort des pièces de la procédure que M. [E] [T] n’a déclaré aucune adresse, même au titre d’un hébergement, tant au cours de sa garde à vue que dans le cadre de son recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention.

Il en résulte que M. [E] [T] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [E] [T], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du mardi 13 janvier 2026, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.