Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 15 janvier 2026, n° 25/15420

CA Paris
Désistement 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était conforme aux articles du code de procédure civile et a été accepté par la partie adverse, rendant le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 11 juillet 2025. La société Magil Construction Corporation a demandé l'annulation de cette sentence, mais a ensuite décidé de se désister de son recours sans réserve. La juridiction de première instance a constaté ce désistement, le déclarant parfait et constatant le dessaisissement de la cour. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que les sociétés Magil et Gregori conserveraient chacune la charge des frais exposés, tandis que les dépens engagés par la République du Cameroun seraient à la charge de Magil. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 15 janv. 2026, n° 25/15420
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/15420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile CHAUMEAUOrphée ANTOUN HADDADMatthieu BOCCON GIBODYann SCHNELLERLuca DE MARIA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRELX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société MAGIL CONSTRUCTION CORPORATION société de droit canadien c/ Société GREGORI INTERNATIONAL société anonyme à conseil d'administration

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 25/15420 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL66V

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2025

Date de saisine : 25 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence intitulée « sentence finale » datée du 11 juillet 2025 et rendue à Paris sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (n° 28639/ETT/SVE) par le Tribunal arbitral composé du Dr. [S] [L], Arbitre unique

Dans l’affaire opposant :

Société MAGIL CONSTRUCTION CORPORATION société de droit canadien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant : M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42873

Ayant pour avocat plaidant : M^e Yann SCHNELLER, du cabinet DARCI, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse au recours

Société GREGORI INTERNATIONAL société anonyme à conseil d’administration, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577201

Ayant pour avocat plaidant : M^e Orphée ANTOUN HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0411

REPUBLIQUE DU CAMEROUN,

Ayant pour avocat : M^e Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1694 – N° du dossier E000D1FQ

Défenderesses au recours

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

assistée de Najma EL FARISSI, greffière

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2026/ 1 , 2 pages)

Vu les conclusions de désistement, notifiées par la société Magil Construction Corporation, le 29 décembre 2025;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation d’une sentence arbitrale, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. En l’espèce, la société Magil Construction Corporation déclare se désister sans réserve de son recours en annulation contre la sentence arbitrale n°28639/ETT/SVE rendue le 11 juillet 2025 par le tribunal arbitral composé de l’arbitre unique Dr. [S] [L] sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

3. Par conclusions du 5 janvier 2026, la société Gregori International déclare accepter ce désistement.

4. La République du Cameroun n’a pas conclu dans le cadre du recours en annulation.

5. Le désistement doit donc être considéré comme parfait.

6. Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.

7. Conformément à l’accord de Magil Construction Corporation et Gregori International, chacune conservera la charge des dépens et des frais qu’elle aura exposés pour les besoins de la procédure. En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens engagés par la République du Cameroun seront acquittés par Magil Contruction Corporation.

Par ces motifs, la Cour :

1) Constate le désistement par la Société Magil Construction Corporation du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 11 juillet 2025 par le tribunal arbitral.

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que, conformément à leur accord, les sociétés Magil Construction Corporation et Gregori International conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elles ont exposés et que les frais et dépens engagés par la République du Cameroun seront mis à la charge de Magil Construction Corporation.

Paris, le 15 janvier 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats