Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 avr. 2026, n° 25/05378 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05378 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 mai 2025, N° 23/07675 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 03 AVRIL 2026
(n° 303 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/05378 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY5K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 juillet 2025
Date de saisine : 12 août 2025
Décision attaquée : n° 23/07675 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 06 mai 2025
APPELANTE
SA [1] DU [2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de Paris, toque : P206
INTIMÉE
Madame [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaëlle MÉRIGNAC, avocat au barreau de Paris, toque : L0007
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 28 juillet 2025, la SA [3] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 06 mai 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, la SA [3] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2026, Mme [T] [D], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de l’action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de la SA [1] du [2] son appel principal et de son action,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signature ·
- Contrainte ·
- Dépense ·
- Plainte ·
- État ·
- Vanne ·
- Demande ·
- Notaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Russie ·
- Relation diplomatique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Empêchement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Signature électronique ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Valeur probante ·
- Attestation ·
- Service ·
- Police judiciaire ·
- Suspensif ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Temps partiel ·
- Titre ·
- Associations ·
- Requalification ·
- Emploi ·
- Rappel de salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Plan d'action ·
- Insuffisance de résultats ·
- Comparaison ·
- Marches ·
- Salariée ·
- Chiffre d'affaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Eures ·
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Législation ·
- Expertise médicale ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Assignation à résidence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Épouse ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Logement de fonction ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Demande ·
- Entretien
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Dispositif ·
- Caducité ·
- Procédure civile ·
- Annulation ·
- Prétention ·
- Infirmation ·
- Ordonnance ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits d'associés ·
- Conciliation ·
- Titre ·
- Procès-verbal ·
- Sursis à exécution ·
- Délai ·
- Saisie des rémunérations ·
- Radiation du rôle
- Habitat ·
- Saisine ·
- Golfe ·
- Public ·
- Vanne ·
- Maire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Date
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés immobilières ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Juge-commissaire ·
- Paiement des loyers ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Défaut de paiement ·
- Redressement ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.