Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 janvier 2026, n° 26/00267

TJ Meaux 15 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 17 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne comportait aucune motivation suffisante pour contester la légalité de la rétention, ce qui rendait l'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a confirmé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, rendant ainsi l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 janv. 2026, n° 26/00267
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00267
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 15 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00267 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR27

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2026, à 11h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [X]

né le 15 mai 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 16 janvier 2026 à 08h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 16 janvier 2026 à 08h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [X] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 14 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2026, à 16h34, par M. [O] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [O] [X] ne comporte aucune motivation sur l’exercice de ses droits ou la légalité de la rétention, sinon la formule selon laquelle le préfet a commis une 'erreur manifeste d’appréciation’ et n’a pas joint un registre 'actualisé'. Il n’indique pas quel élément serait manquant, sans contester la saisine du consulat algérien.

Cette déclaration d’appel, alors même qu’il n’a pas demandé d’assignation à résidence et qu’il n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti (article L. 741-10 du CESEDA), ne peut qu’être considéré comme une contestation de l’éloignement en lui-même, et non une contestation de la rétention.

Or, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 17 janvier 2026 à 10 heures 05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.