Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 juillet 2025, n° 24/00317

CA Bastia 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des décisions de première instance
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'exécution de la décision frappée d'appel, ce qui justifie la radiation de la procédure.
Accepté
Responsabilité des appelants dans l'incident
La cour a jugé que les appelants, en raison de leur comportement, devaient être condamnés aux dépens de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 16 juil. 2025, n° 24/00317
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	24/00317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aljia FAZAI-CODACCIONIPascale MELONI
Cabinet(s) :	DKW

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIME

M. [Q] [S] [E]

assisté de M^e Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [A] [U]

assisté de M^e Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [R] [X]

assisté de M^e Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [W] [T]

assisté de M^e Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [F] [H]

assisté de M^e Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d’AJACCIO

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] en la personne de son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2] elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

assisté de M^e Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00317 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWM

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le

26 avril 2024

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

16.07.2025

Le 16 Juillet 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Après débats à l’audience du 11 Mars 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025, et a rendu l’ordonnance suivante :

PROCEDURE

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 26 avril 2024,

Vu la déclaration d’appel du 28 mai 2024,

Par conclusions d’incident notifiées le 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeubIe situé [Adresse 3] à [Localité 2] sollicite du conseiller de la mise en état de :

«  – Ordonner la radiation de la procédure d’appel enrôlée sous le numéro 24/00317 pour défaut d’exécution des causes du jugement par les appelants,

— CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [S] [E], Monsieur [A] [U], Monsieur [N] [R] [X], Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [H] aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Pascale MELONI, avocat à la Cour ".

Les appelants, régulièrement constitués, n’ont pas conclu sur l’incident.

L’audience sur incident s’est tenue le 11 mars 2025.

Vu le message RPVA adressé le 2 juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 524 du même code dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La requête en radiation a été notifiée au greffe le 13 décembre 2024 et respecte ainsi les délais prescrits aux articles 909, 910 et 911.

Dans ce cadre, la partie intimée relève que les appelants ne se sont pas acquittés des différentes condamnations prononcées par le premier juge ; que les défendeurs à l’incident, régulièrement dans la cause, n’ont pas conclu en réponse de sorte qu’en l’absence de tout élément de nature à démontrer l’exécution de la décision dont appel, la radiation sera prononcée selon les modalités au par ces motifs de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état,

ORDONNONS la radiation pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel de la procédure N°24-317,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [Q] [S] [E], Monsieur [A] [U], Monsieur [N] [R] [X], Monsieur [W] [T] et Monsieur [F] [H] aux dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Maître Pascale Meloni.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état

LE GREFFIER

LE CONSEILLER