COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

N° RG 25/00148 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXEL

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025

Date de saisine : 30 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 24/01247 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] le 19 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [P] [I]

Madame [D] [R]

Intimés :

S.A.S. [10]

Compagnie d’assurance [7]

S.A. [15]

Organisme [13]

S.A. [3]

Société [14] [Localité 1]

S.A.S. [Adresse 11]

Société [5]

Monsieur [G] [B]

S.A. [2]

Etablissement Public [4]

[8]

[9]

S.A.R.L. [6]

Monsieur [J] et [K] [S]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l’instruction du dossier,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 14 octobre 2025 les appelants se sont désistés de leur appel ;

Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.

Paris, le 11 décembre 2025

La greffière La magistrate chargée de l’instruction du dossier

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