Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 janvier 2026, n° 26/00347

TJ Meaux 19 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Critique des diligences et des perspectives d'éloignement
La cour a estimé que les critiques formulées par l'appelant ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire et que la déclaration d'appel ne comporte que des motifs généraux sans éléments circonstanciés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 janv. 2026, n° 26/00347
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00347
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00347 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSMJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 12h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [B]

né le 05 juin 1996, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 19 janvier 2026 à 9h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

Informé le 19 janvier 2026 à 9h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [L] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 19 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 19 janvier 2026, à 16h08, par M. [L] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant [L] [B] conteste les diligences et les perspectives d’éloignement..

Toutefois la déclaration d’appel ne comporte que des motifs généraux et stéréotypés, et non des éléments circonstanciés alors que le juge a répondu très précisément.

Dès lors que la durée d’environ 20 jours de rétention qui reste à courir est de nature à permettre un éloignement et que les critiques ne visent que cet éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 21 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.