Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 mars 2026, n° 26/01189

TJ Meaux 2 mars 2026

CA Paris
Confirmation 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a confirmé que l'analyse du premier juge était fondée et que le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention était avéré.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le préfet de police a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui avait déclaré irrégulière la rétention de M. [M] [Q] pour défaut de motivation de l'arrêté préfectoral. La question juridique posée était de savoir si l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé, notamment en raison de l'absence de garanties de représentation de l'intéressé. La juridiction de première instance avait conclu à l'irrégularité de la mesure et ordonné la mise en liberté de M. [M] [Q]. La Cour d'appel a confirmé cette décision, adoptant les motifs du premier juge, considérant que l'analyse était pertinente et circonstanciée. Ainsi, la cour a infirmé l'appel du préfet et a confirmé l'ordonnance de mise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 mars 2026, n° 26/01189
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01189
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal TALAMONIThibault FAUGERAS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 mars 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01189 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mars 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [M] [Q]

né le 25 Mars 1995 à [Localité 1] de nationalité turque

demeurant Chez Mr [D] [Q] [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 02 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de déclarant Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le N° RG 26/01144 et celle introduite par le recours de M. [M] [Q] enregistrée sous le N° RG 26/01142, déclarant le recours de M. [M] [Q] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [M] [Q] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [Q] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [Q] et rappelant à M. [M] [Q] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 mars 2026, à 14h36, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 4 mars 2026 à 10h07 à M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [M] [Q], nél le 25 mars 1995 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 février 2026, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance en date du 02 mars 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

La préfecture de police de [Localité 3] a interjeté appel au motif que le juge aurait, à tort, retenu un défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention alors que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation et n’entend pas se soumettre à la mesure d’éloignement.

Sur ce,

L’article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

En l’espèce, il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué et déclaré irrégulier arrêté de placement en rétention pour défaut de motivation.

La décision sera confirmée par adoption des motifs.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 05 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant