Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 mars 2026, n° 26/01224

TGI Bobigny 4 mars 2026

CA Paris 6 mars 2026

Arguments

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Autre
Nullité de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
La cour a constaté que l'appel est devenu sans objet en raison de l'admission de l'appelante sur le territoire français au titre de l'asile, rendant ainsi la demande de prolongation de son maintien en zone d'attente caduque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [R] [W] [V] [Z] a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours. La question juridique posée concernait la légalité de ce maintien. La juridiction de première instance a rejeté les moyens de nullité et a confirmé le maintien. Cependant, la cour d'appel a constaté que, depuis l'appel, Mme [Z] avait obtenu un visa de régularisation pour une demande d'asile, rendant l'appel sans objet. Par conséquent, la cour a déclaré l'appel sans objet et n'a pas statué sur le fond, confirmant ainsi l'absence de nécessité d'examiner la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 mars 2026, n° 26/01224
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01224
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 4 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01224 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2TS

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 12h59 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE:

Mme [R] [W] [V] [Z]

née le 27 Février 1972 à [Localité 1]

de nationalité non précisée

anciennement MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

non comparante, non représentée

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 04 mars 2026 à 12h59, sur le(s) moyen(s) de nullité : rejetant les moyens de nullité/d’irrecevabilité,sur le fond : autorisant le maintien de Mme [R] [W] [V] [Z] en zone d’attente de l’aéroport de [R] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 mars 2026, à 11h06, par Mme [R] [W] [V] [Z] ;

— Vu le courriel du 6 mars 2026 à 18h55 adressé par les services de police de [Localité 3] indiquant que Mme [Z] a été admise sur le territoire français au titre de l’asile ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance / demandant que l’appel soit déclaré sans objet ;

SUR QUOI,

Dès lors qu’il est avéré comme ici qu’il a été mis fin au placement en zone d’attente de l’intéressée qui a obtenu, le 05 mars 2026, un visa de régularisation de 08 jours au titre de ses démarches en vue d’une demande d’asile, faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation de ce placement est devenue sans objet, il s’en déduit que l’appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

Il sera précisé que cette information a été communiquée contradictoirement dans le cadre des débats à l’audience.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 06 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant