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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 31 janv. 2025, n° 21/17066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17066 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 novembre 2021, N° 2025/M014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 21/17066 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPWS
Ordonnance n° 2025/M014
M. [U] [X]
Représentant : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
S.A.S. ADREXO
Représentant : Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l’appel interjeté par [U] [X], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 23 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :
S.A.S. ADREXO
Vu le courrier du conseil de la Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES en date du 21 Janvier 2025 nous informant du placement en liquidation judiciaire de la société MILEE (inconnue au dossier l’appelante étant la SAS ADREXO) ;
Vu l’annonce BODAAC n° 1916 du 12 Septembre 2024 faisant état de la conversion du redressement judiciaire de la société ADREXO PRODUCTION sise à AIX EN PROVENCE, en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 9 Septembre 2024 ;
En vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l’instance est interrompue
Elle pourra être reprise après assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective (liquidateur et AGS-CGEA) sauf à ce qu’ils interviennent volontairement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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