Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 janvier 2026, n° 26/00048

TJ Meaux 2 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'interpellation
La cour a estimé que le premier juge avait correctement écarté ce moyen, considérant qu'il n'y avait pas d'irrégularité dans l'interpellation.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que la seule présence de l'intéressé dans un LRA ne l'empêchait pas de former un recours, et qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité d'exercer ce droit.
Rejeté
Diligences pour l'éloignement
La cour a considéré que l'administration justifiait suffisamment des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 janv. 2026, n° 26/00048
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00048
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00048 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPW2

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2026, à 11h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [S]

né le 19 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 4 janvier 2026 à 10h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 4 janvier 2026 à 10h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par l’intéressé, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 1 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 janvier 2026, à 13h20, par M. [U] [S] ;

— - Vu les observations reçues par couriel le 4 janvier 2026 à 14h16, par M. [U] [S]

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

*le premier juge a pertinemment écarté le moyen tiré du prétendu caractère irrégulier de l’interpellation

*l’intéressé ne justifie pas n’avoir pas pu exercer son droit à recours effectif après son placement en rétention, sa seule présence dans un LRA ne l’empêchant nullement de former un recours

*l’administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l’éloignement de l’intéressé

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 05 janvier 2026 à 9h36

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.