2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. MOCA ATELIER D’ARCHITECTURE

C/

S.C.P. CBF ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.A.S. FULL FLY

S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS

Société Civile BUREAU D’ETUDE ESCAICH

S.A.S. QUALICONSULT

SARL GERFA SUD OUEST

Compagnie d’assurances SMABTP

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. ACTE IARD

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N° RG 20/03318 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVZX

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DU 05 DECEMBRE 2024

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. MOCA ATELIER D’ARCHITECTURE

appelante dans les déclarations d’appel des 10 septembre et 10 décembre 2020 et intimée dans la déclaration d’appel du 5 octobre 2020

demeurant [Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Philippe NOUGARET de l’AARPI NOUGARET-TESTELIN, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Demandeur,

Appelante d’un jugement (R.G. 20/04514) rendu le 08 septembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 10 septembre 2020,

S.A.S. DUNE CONSTRUCTIONS

Société dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 385 082 391 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e REIX Véronique, avocat au barreau de Bordeaux

Demandeur à l’incident,

à :

S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [U], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FULL FLY, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 31 janvier 2024

Administrateur judiciaire

demeurant [Adresse 13]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. EKIP’ prise en la personne de Maître [T] [Y] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS FULL FLY, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 31 janvier 2024

demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

S.A.S. FULL FLY

intimée dans les déclarations d’appel des 10 septembre, 5 octobre et 10 décembre 2020 placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 31 janvier 2024, la SCP CBF ASSOCIES étant nommée administrateur et la SELARL EKIP’ mandataire judiciaire

demeurant [Adresse 4]

[Localité 12]

représentées par M^e Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e ABUKE Mélani, avocat au barreau de Bordeaux

Société Civile BUREAU D’ETUDE ESCAICH immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 350 565 792 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège intimée dans les déclarations d’appel des 10 septembre, 5 octobre et 10 décembre 2020

demeurant [Adresse 16]

[Localité 11]

représentée par M^e Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. QUALICONSULT

intimée dans les déclarations d’appel des 10 septembre, 5 octobre et 10 décembre 2020

demeurant [Adresse 5]

[Localité 14]

représentée par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e DEMAR, avocat au barreau de Bordeaux

SARL GERFA SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

intimée dans les déclarations d’appel des 10 septembre, 5 octobre et 10 décembre 2020

demeurant [Adresse 17]

[Localité 9]

représentée par M^e Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurances SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d’assurance mutuelle à cotisations variables) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis intimée dans les déclarations d’appel des 10 septembre, 5 octobre et 10 décembre 2020

demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD

intimée dans les déclarations d’appel des 10 septembre, 5 octobre et 10 décembre 2020

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Isabelle BERRIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

S.A. ACTE IARD, SA à directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 332 948 546

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe NOUGARET de l’AARPI NOUGARET-TESTELIN, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intervenante,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 23 Octobre 2024.

Vu le jugement rendu 8 septembre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a, notamment :

— condamné la SARL Moca Atelier d’Architecture à payer à la SAS Full Fly la somme de 189 814 euros, à la société Bet Escaich la somme de 113 888,40 euros, à la SAS Dune Constructions la somme de 56 944,20 euros et à la SAS Qualiconsult la somme de 18 981,40 euros, à titre de dommages et intérêts en sus des provisions déjà versées,

— débouté la SAS Full Fly du surplus de ses demandes, y compris au titre des émoluments d’huissier,

— condamné, dans leurs rapports entre elles, la SARL Moca Atelier d’Architecture à supporter 50% de la charge de la condamnation provisionnelle prononcée au profit de la SAS Full Fly par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 mars 2020, la SC Bet Escaich 30 %, la SAS Dune Constructions 15% et la SAS Qualiconsult 5% ,

Vu l’appel interjeté le 10 septembre 2020 par la SARL Moca atelier d’architecture;

Vu l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux du 28 janvier 2021 constatant l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement au lieu de

'condamne la SARL Moca Atelier d’Architecture à payer à la SAS Full Fly la somme de 189 814 euros, à la société Bet Escaich la somme de 113 888,40 euros, à la SAS Dune Constructions la somme de 56 944,20 euros et à la SAS Qualiconsult la somme de 18 981,40 euros, à titre de dommages et intérêts en sus des provisions déjà versées,'

les mentions suivantes :

'condamne la SARL Moca Atelier d’Architecture à payer à la SAS Full Fly la somme de 268 518 euros, à la société Bet Escaich la somme de 161 110,58 euros, à la SAS Dune Constructions la somme de 80 555,40 euros et à la SAS Qualiconsult la somme de 26 851,80 euros, à titre de dommages et intérêts en sus des provisions déjà versées,

Vu l’avis de jonction rendu par le conseiller de la mise en état le 15 juin 2021 de l’affaire n° RG20/04917 avec la présente affaire.

Vu l’ordonnance rendue le 29 juin 2022 par laquelle le conseiller de la mise en état a:

— rejeté la demande de complément d’expertise présentée devant le conseiller de la mise en état,

— renvoyé les parties sur ce point devant la cour d’appel statuant au fond,

— joint les dépens de l’incident et les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au fond;

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Full Fly.

La Selarl Ekip’ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SCP CBF Associés en qualité d’administrateur judiciaire.

La procédure devant la cour d’appel a été régularisée par la notification de conclusions communes de la société Full Fly, de la SCP CBF Associés et de la Selarl Ekip’ le 8 mars 2024.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 9 avril 2024 par lesquelles la SAS dune constructions demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 133, 188, et 907 du code de procédure civile:

— d’enjoindre à la société Full Fly d’avoir à communiquer sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, les éléments suivants :

— grand livre général de l’exercice clos en 2022 incluant les comptes fournisseurs lettrés et non lettrés sous format Excel,

— grand livre général de l’exercice en cours 2023 à jour des enregistrements de charges au 31 octobre 2023 incluant les comptes fournisseurs lettrés et non lettrés sous format Excel,

— situation comptable intermédiaire au 30 juin 2023 et/ou 30 octobre ou novembre 2023 ou le bilan de l’exercice 2023 certifiés par l’Expert-comptable ou le commissaire aux comptes de la société Full Fly,

— détail de la créance due à [W] accompagné des factures afférentes,

— de réserver les dépens;

Vu les conclusions de désistement de l’incident notifiées le 23 octobre 2024;

SUR CE :

Il résulte des explications des parties qu’à la suite de l’incident diligenté par la société Dune Constructions, la société Full Fly a communiqué les pièces réclamées.

Il y a donc lieu de constater le désistement de l’incident et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société Dune Constructions de son désistement d’incident et le déclarons parfait.

Réservons les dépens

Signée par Jacques BOUDY, Président chargé de la Mise en Etat et par Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Le greffier, Le Président,