Non-lieu à statuer 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 2 avr. 2026, n° 23/04109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04109 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 février 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. TEKSIAL, société RENERGY c/ S.A.S. RENERGY, S.A.S. KALI & CO |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 23/04109 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Février 2023
Date de saisine : 07 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Février 2023
APPELANTE :
S.A.S. TEKSIAL
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20230145
INTIMÉES :
S.A.S. RENERGY
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 23007
S.A.S. KALI & CO
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20230100
PARTIES INTERVENANTES :
La SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20230100
La SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY
représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 23007
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 37 , 2 page )
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que la SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO s’est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 19 Mars 2026;
Que l’intimé la SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 20 Mars 2026 ;
Que l’intimé la S.A.S. TEKSIAL a également accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 23 Mars 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 02 avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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