Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 janvier 2026, n° 26/00130

TGI Paris 7 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante pour être recevable, ce qui entraîne le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 janv. 2026, n° 26/00130
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00130
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00130 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQPO

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2026, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [P] [O] [U] [T]

né le 01 janvier 2007 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 8 janvier 2026 à 10h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 janvier 2026 à 10h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [P] [O] [U] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours, soit jusqu’au 02 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 janvier 2026, à 14h30, par M. [R] [P] [O] [U] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique simplement « je conteste la prolongation du 07.01.2025 » sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, précisant que M. [B] [T] a déclaré ses craintes en cas de retour en Egypte et sa volonté de demander l’asile, ce qui le placerait dans une situation de demandeur d’asile entre depuis moins de trois mois sur le territoire français ' argument qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11, l’examen de la requête en première prolongation ne s’accompagnant pas de celui d’un recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention dont le premier juge n’était pas saisi et la situation invoquée, par ailleurs présentée comme hypothétique, relevant de l’appréciation exclusive du juge administratif dans le cadre de la contestation de la mesure d’éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 janvier 2026 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.