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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 11 avr. 2025, n° 24/03684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/03684 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ7K
ORDONNANCE N°
APPELANTES
Mme [R] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. [R] [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.R.L. [10], Société à responsabilité limitée i mmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], dont le siège social est situé [Adresse 2] (France), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], pr ise en la personne de Maître [U] [L], et venant au droit de La SELARL [11], immatriculée au regis tre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [12]
L’ELEGANCE, SAS, désigné à ces fonctions aux termes d’un jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 7 septembre 2020
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière
Vu la décision du 20 juin 2024 du tribunal de commerce de MONTPELLIER,
Vu l’appel interjeté par Madame [R] [O], S.A.S. [R] [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège le 15 juillet 2024,
Par l’effet du jugement prononçant le redressement judiciaire de S.A.S. [R] [9], l’instance se trouve interrompue en vertu de l’article 369 du code de procédure civile,
Vu l’injonction en date du 04 février 2025 d’avoir à régulariser la procédure dans un délai de 2 mois
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : .
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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