Non-lieu à statuer 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 4 juin 2026, n° 26/07021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/07021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 10 décembre 2025, N° 25/05156 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 26/07021 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CND37
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Avril 2026
Date de saisine : 24 Avril 2026
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/05156 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 10 Décembre 2025
Appelante :
Madame [J] [H] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, représentée par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 – N° du dossier toure
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/005368 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Madame [A] [W]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Violette BATY, Le conseiller délégué, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 04 Juin 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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