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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 27 novembre 2025, n° 25/07899
CA Aix-en-Provence 27 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en cas de caducité

    La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [K] [B] a interjeté appel contre la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté ce défaut et a prononcé la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné l'avis de caducité et le non-respect des délais, a confirmé la décision de première instance en déclarant caduque la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 27 nov. 2025, n° 25/07899
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/07899
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/07899 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6NA

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0153

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [K] [B]

Représentant : Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006330 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Appelant

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentant : Me [Z], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP TGA-AVOCATS

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier.

Vu l’avis de caducité du 04 Novembre 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 27 Novembre 2025

Le Greffier La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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