COUR D’APPEL AC PARIS

N° RG 25/08977 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMJU

Nature AJ l’acte AJ saisine : Déclaration AHappel valant inscription au rôleDate AJ l’acte AJ saisine : 15 Mai 2025Date AJ saisine : 23 Mai 2025Nature AJ l’affaire : DemanAJ du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsionDécision attaquée : n° 24/10013 rendue par le Juge AJs contentieux AJ la protection AJ PARIS le 28 Avril 2025

Appelante :Madame X Y, représentée par M^e Yann VERNON, avocat au barreau AJ PARIS, toque : E0015(bénéficie AHune aiAJ juridictionnelle Totale numéro 2026-000663 du 15/01/2026 accordée par le bureau AHaiAJjuridictionnelle AJ PARIS)

Intimée :Madame Z AAAB AC AD, représentée par M^e Elie SULTAN AJ la SELEURL ESAVOCAT, avocat au barreau AJ PARIS, toque : E1129 – N° du dossier E000AI0C

ORDONNANCE SUR INCIACNTACVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ AC LA MISE EN ÉTAT

( 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, présiAJnt, Assisté AJ Raquel BARATA, adjointe faisant fonction AJ greffière, à l’inciAJnt du 17 Février à 13h00,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu :"les articles 524 et 700 du coAJ AJ procédure civile ;"le jugement contradictoire rendu le 2_ avril 2025 par le Juge AJs contentieux AJ la protection AJ Paris ;"la déclaration d’appel formée par M^me AE AF;"les conclusions d’inciAJnt notifiées pour M^me AG AHAI AJ AK ;"les conclusions en réponse notifiées pour M^me AE AF ;"les pièces versées aux débats ;

SUR CE,

Il est constant qu’aux termes du jugement déféré M^me AE AF est condamnée à payer à M^me AG AHAIAJ AK différentes sommes et a fait l’objet AHune procédure AHexpulsion avec le bénéfice AJ l’exécution provisoire.

Selon les dispositions AJ l’article 524 du coAJ AJ procédure civile : “Lorsque l’exécution provisoire est AJ droit ou a étéordonnée, le premier présiAJnt ou, dès qu’il est saisi, le conseiller AJ la mise en état peut, en cas d’appel, déciAJr,à la AJmanAJ AJ l’intimé et après avoir recueilli les observations AJs parties, la radiation du rôle AJ l’affaire lorsquel’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dansles conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait AJ nature à entraîner AJsconséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.La AJmanAJ AJ l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration AJs délaisprescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.”

Il n’est pas contesté que M^me AE AF est désormais à jour du règlement AJ ses loyers et inAJmnités AHoccupation,conformément aux justificatifs AJs règlements réalisés, les causes du jugement assorti AJ l’exécution provisoire ont doncété AJ ce point AJ vue exécutées partiellement.

M^me AE AF développe AJs moyens tendant à démontrer que “l’exécution serait AJ nature à entraîner AJsconséquences manifestement excessives et qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision” pour ce quiconcerne son expulsion.

M^me AE AF fait valoir qu’elle a entrepris plusieurs démarches en vue AJ son relogement, et indique avoirtotalement apuré sa AJtte AJ loyers et inAJmnités AHoccupation pour lesquelles elle a été condamnée.

M^me AE AF justifie par AJ nombreuses pièces versées aux débats, AJs difficultés AJ relogement qu’elle rencontreeu égard à la faiblesse AJ ses ressources et qui renAJnt le surplus AJ l’exécution du jugement qu’elle a déjà partiellementexécuté (paiement AJ l’arriéré AJs loyers inAJmnités AHoccupation) AJ nature à entrainer AJs conséquences manifestementexcessives.

A cela s’ajoute le fait que la procédure AHappel va être prochainement audiencée pour être plaidée sur le fond.

Dans ces circonstances, il n’y a donc pas lieu, en application AJ l’article 524 du coAJ AJ procédure civile, d’ordonner laradiation AJ l’affaire.

M^me AG AHAI AJ AK supportera les dépens AJ l’inciAJnt.

L’équité commanAJ AJ ne pas faire application AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Disons n’y avoir lieu à prononcer la radiation AJ l’appel relevé par M^me AE AF contre le jugement rendu le 28avril 2025 par le juge AJs contentieux AJ la protection du tribunal judiciaire AJ Paris ;

Disons n’y avoir lieu à faire application AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile ;

Condamnons M^me AG AHAI AJ AK aux dépens AJ l’inciAJnt.

Paris, le 17 Mars 2026

adjointe faisant fonction AJ greffière,présiAJnt,

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