Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 août 2022, n° 2022037132

TCOM Paris 18 août 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Existence d'une convention de compte courant
Le tribunal a constaté que la convention de compte courant signée par les parties justifie la demande de paiement, et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Existence d'une rémunération prévue par la convention
Le tribunal a jugé que la demande de rémunération est fondée sur la convention signée, et qu'il n'y a pas de contestation sérieuse de la part de la défenderesse.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
Le tribunal a condamné la SAS HBC aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 18/08/2022 concerne un litige entre la SAS ROMANO RICCI CREATION et la SAS HBC. La partie demanderesse, représentée par Me RUFF Philippe, demande au tribunal de condamner la société HBC au paiement d'une somme de 300 000 euros à titre d'avance en compte courant, d'une somme de 30 000 euros au titre de la rémunération prévue par la convention du 17 février 2022, ainsi qu'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal constate que la défenderesse n'est pas domiciliée à Paris mais que la convention signée par celle-ci fait attribution de compétence à la juridiction parisienne. Le tribunal se déclare donc compétent. Après examen de l'assignation et des pièces justificatives, le tribunal estime que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Il condamne donc la société HBC au paiement des sommes demandées. Le tribunal ne fait pas application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 août 2022, n° 2022037132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022037132

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RUFF
Parties :	SAS ROMANO RICCI CREATION c/ SAS HBC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : RUFF Philippe Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/08/2022

1 PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2022037132

18/08/2022

ENTRE la SAS ROMANO RICCI CREATION, N° Siren 827587692, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : comparant par M^e RUFF Philippe Avocat (RPJ070718)

ET la SAS HBC, N° Siren 851867069, dont siège social est au […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 juillet 2022, déposée en l’étude de l’Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à

l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1104 du code civil,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

CONDAMNER la société HBC au paiement, à titre provisionnel au profit de la société ROMANO RICCI CREATION de la somme de 300 000 euros au titre de l’avance en compte courant

fr CONDAMNER la société HBC, à titre provisionnel au profit de la société ROMANO RICCI CREATION de la somme de 30 000 euros au titre de la rémunération prévue par la B Convention du 17 février 2022

CONDAMNER la société HBC au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société HBC aux entiers dépens

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à Paris et ne comparaissant pas, nous soulevons

d’office la question de notre compétence et constatons que la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 8; Av

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2022037132 ORDONNANCE DU JEUDI 18/08/2022

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que nous avons été régulièrement saisis par le demandeur.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par les pièces suivantes:

Convention de compte courant du 17 février 2022, signé des parties.

●

Cession de droits sociaux du 17 février 2022

Ⓡ

Mise en demeure adressée par la société ROMANO RICCI aux sociétés HBC et

JCM du 20 juin 2022,

En l’absence de toute contestation ou remarque de la part de HBC qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude de l’huissier de justice, il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

Sur les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du cpc :

^L'^éne le commandant pas, nous ne ferons pas application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1104 du code civil,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Nous déclarons compétent.

Condamnons la société HBC au paiement, à titre provisionnel au profit de la société ROMANO RICCI CREATION de la somme de 300 000 euros au titre de l’avance en compte courant

Condamnons la société HBC, à titre provisionnel au profit de la société ROMANO RICCI D CREATION de la somme de 30 000 euros au titre de la rémunération prévue par la

Convention du 17 février 2022 Ry Disons n’y avoir lieu en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022037132 ORDONNANCE DU JEUDI 18/08/2022

Condamnons en outre la SAS HBC aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier, Le président.

Avanser

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