N°14/3852

COUR D’APPEL

DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile

RG N° : 14/00821

APPELANTE

M^me Marie Christine Patricia HENNAUT, représentant : M^e Frédéric LONNE de la SCP HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX,

INTIMEE

SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CRED IPAR, représentant : M^e Gilbert GARRETA, avocat au barreau de PAU,

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE,

Nous, X Y, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu l’article 911-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel déposée le 3 mars 2014

Vu l’avis de caducité émis parle greffe le 3 septembre 2014

Vu l’absence d’observations écrites de M^e LONNE

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans les trois mois de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état