Désistement 28 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 déc. 2023, n° 23/01910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/01910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 2 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DAUDIGEOS c/ S.A.R.L. AYPHASSORHO BEARN, son représentant légal domicilié es qualité audit siège |
Texte intégral
N° 2023/4341
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : 23/01910 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ISRY
2ème chambre civile – section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Philippe DARRACQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. DAUDIGEOS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A.R.L. AYPHASSORHO BEARN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3])
Représentant : Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023 de la décision en date du 02 Juin 2023 rendue par Le Tribunal de Commerce de Mont-de- Marsan,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. DAUDIGEOS en date du 21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de S.A.S. DAUDIGEOS,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne S.A.S. DAUDIGEOS aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 28 Décembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
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