ARRET N° .

N° RG 24/00778 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIT2P

AFFAIRE :

S.A. MAAF ASSURANCES, E.U.R.L. [V], Entreprise [W] [U] (Mr [W] [U], exerçant en qualité d’artisan), Entreprise [X] [A] (Mr [X] [A], artisan), Société ACS ENERGIE SOLAIRE, Société AGCE DEVELOPPEMENT ENERGIES SOLAIRES, Société BECEN, Société CHARRIER FRERES, Société GIBERT ET MULA, Société HELIOS ENERGY, Société PROSOLAIR, E.U.R.L. ACTEVERT

C/

Société AIG EUROPE SA la Société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant dans les droits de la Société AIG EUROPE NETHERLANDS, Société de droit étranger, dont le siège est situé [Adresse 8] (LUXEMBOURG), prise en son établissement Néerlandais situé [Adresse 16] (NETHERLANDS).

, Société ALLIANZ BENELUX N.V Anciennement la société de droit néerlandais, ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V. prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 14] (Pays-Bas),, Société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIC GMBH Société par actions européenne représentée par ses cogérants domiciliés en cette qualité au siège social de la société., S.A.R.L. HDI GLOBAL SE Société à responsabilité limitée représentée par son Directoire domicilié en cette qualité au siège social de la société., Société TUV RHEINDLAND LGA PRODUCTS GMBH, S.A.R.L. HDI GLOBAL SE ès qualités de TUV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH

OJLG

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Grosse délivrée à M^e Mathieu PLAS, M^e Philippe CHABAUD, M^e Anne DEBERNARD-DAURIAC, M^e Christophe DURAND-MARQUET, M^e Philippe PASTAUD

(5)

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 22 JANVIER 2026

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Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A. MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 13]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

E.U.R.L. [V], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Entreprise [W] [U] (Mr [W] [U], exerçant en qualité d’artisan), demeurant [Adresse 18]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Entreprise [X] [A] (Mr [X] [A], artisan), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société ACS ENERGIE SOLAIRE, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société AGCE DEVELOPPEMENT ENERGIES SOLAIRES, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société BECEN, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société CHARRIER FRERES, demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société GIBERT ET MULA, demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société HELIOS ENERGY, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

Société PROSOLAIR, demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

E.U.R.L. ACTEVERT, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES d’une décision rendue le 19 SEPTEMBRE 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Société AIG EUROPE SA la Société AIG EUROPE SA, venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant dans les droits de la Société AIG EUROPE NETHERLANDS, Société de droit étranger, dont le siège est situé [Adresse 8] (LUXEMBOURG), prise en son établissement Néerlandais situé [Adresse 16] (NETHERLANDS).

, demeurant prise en son établissement Néerlandais situé [Adresse 16] (NETHERLANDS

représentée par M^e Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

Société ALLIANZ BENELUX N.V Anciennement la société de droit néerlandais, ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V. prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 14] (Pays-Bas),, demeurant [Adresse 14] PAYS-BAS

représentée par M^e Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par M^e Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIC GMBH Société par actions européenne représentée par ses cogérants domiciliés en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 12] / ALLEMAGNE

représentée par M^e Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Stephan PAETZOLD de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. HDI GLOBAL SE Société à responsabilité limitée représentée par son Directoire domicilié en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 15] / ALEMAGNE

représentée par M^e Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par M^e Florian ENDRÖS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocat au barreau de PARIS, M^e Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Stephan PAETZOLD de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société TUV RHEINDLAND LGA PRODUCTS GMBH, demeurant [Adresse 17] – ALLEMAGNE

représentée par M^e Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par M^e Florian ENDRÖS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. HDI GLOBAL SE ès qualités de TUV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH, demeurant [Adresse 15] – ALLEMAGNE

représentée par M^e Philippe PASTAUD de la SELARL SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par M^e Florian ENDRÖS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 Novembre 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de M^me Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Les sociétés ACS Energie Solaire, AGCE Développement Energies Solaires , Becen, Charrier Frères , Gibert et Mula, Hélios Energy, Prosolair, Actevert, ainsi que les entreprises unipersonnelles [V], [U], et [X] [A] (ci-après les sociétés installatrices ), assurées auprès de la société MAAF Assurances, ont installé chez divers clients des panneaux photovoltaïques 'Multisol Solar', produits et commercialisés par la société de droit néerlandais Scheuten Solar System Bv (ci-après société Scheuten), assurée auprès de la société AIG Europe (la société AIG).

Pour la construction de ses panneaux photovoltaïques, la société Scheuten s’est approvisionnée en boîtiers de connexion (ou jonction) :

avant septembre 2009 auprès de la société Kostal Industrie Elektrik Gmbh, société de droit allemand (ci-après société Kostal), assurée auprès de la société HDI Global SE, fabriquant des boîtiers 'Samko',

après septembre 2009, auprès de la société Alrack BV, société de droit néerlandais assurée auprès de la société Allianz Benelux, fabriquant des boîtiers 'Solexus.

Les sociétés Kostal et Alrack avaient chacune confié à la société Tüv Rheinland Lga Products GMBH (ci-après société Tüv Rheinland), également assurée auprès de la société HDI Global SE, une mission de réalisation d’essais et de certification à la norme de leurs boîtiers respectifs.

La société Scheuten a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Rotterdam du 30 mars 2012.

Entre juin et juillet 2012, les clients de la société Scheuten ont été informés par le repreneur de ses actifs d’un risque d’échauffement des boîtiers de connexion équipant les modules photovoltaïques 'Multisol Solar", allant jusqu’à provoquer un risque d’incident. Il était demandé de préconiser aux clients de déconnecter les panneaux solaires du circuit électrique.

Plus de 180.000 panneaux Multisol Solar ayant été installés dans toute l’Europe, le défaut est devenu un litige sériel, conduisant à des multiples procédures, en France, mais aussi en Europe.

Par jugement du 12 avril 2016, la société Alrack a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, avec désignation de Maitre [C] en qualité de liquidateur.

La société MAAF Assurances soutient être subrogée dans les droits des sociétés installatrices, ainsi que dans les droits d’autres sociétés placées en liquidation judiciaire, et avoir ainsi exposé des frais de réparation sur 125 chantiers pour un total de 758.604,37 euros, à raison de 585.671,97 euros d’installations équipées de boîtiers Solexus et 261.500,41 euros d’installations équipées de boîtiers Kostal, outre une somme de 88.568,01 euros de frais de constat d’huissier.

Sur ces 125 chantiers, 70 auraient été équipés exclusivement de boîtiers Kostal, 59 exclusivement de boîtiers Alrack, et 4 à la fois de boîtiers Alrack et Kostal.

Par exploits séparés du 15 décembre 2017, la société MAAF Assurances et différentes entreprises assurées auprès d’elle ont requis la signification d’une assignation devant le Tribunal Judiciaire de Limoges à l’encontre des sociétés situées à l’étranger : Scheuten, représentée par Maitre [F] [I], es qualités de liquidateur, AIG Europe Ltd, prise en la personne de sa succursale aux Pays-Bas AIG Europe NV, en sa qualité d’assureur de la société Scheuten Solar, ALRACK BV, représentée par Maitre [C] en sa qualité de liquidateur de la société, ALLIANZ BENELUX, en sa qualité d’assureur de la société Alrack BV, Tüv Rheinland , Kostal Industrie Elektrik, et de la société HDI Global SE, en sa qualité d’assureur à la fois des sociétés Kostal INDUSTRIE et Tüv Rheinland.

Ces significations ont été délivrées : le 20 décembre 2017 à Maitre [C], es qualités, le 29 décembre 2017 aux sociétés HDI Global et Tüv Rheinland , le 03 janvier 2018 à Maitre [I] es qualités, le 05 janvier 2018 à la société Kostal INDUSTRIE, le 19 janvier 2018 à la société ALLIANZ BENELUX, le 07 février 2018 à la société AIG Europe NV.

Par conclusions du 6 décembre 2018, la société Tüv Rheinland et son assureur HDI Global SE (ci-après société HDI) ont saisi le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Limoges d’un incident tendant à voir déclarer l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions allemandes.

Un sursis à statuer a été ordonné le 12 mars 2019, en l’attente de trois arrêts de la Cour de Cassation à intervenir à la suite de pourvois formés dans le sinistre sériel 'Scheuten’ :

d’une part par les sociétés Tüv Rheinland et HDI à l’encontre d’arrêts rendus par les Cours d’appel de Bordeaux, Limoges et Riom, portant sur une exception d’incompétence territoriale ;

d’autre part par la société MAAF Assurances à l’encontre de deux arrêts de la Cour d’appel de Limoges du 06 février 2018, portant sur l’application de la règle néerlandaise de suspension des paiements invoquée par les sociétés AIG Europe et ALLIANZ BENELUX.

La Cour de Cassation s’est prononcée par trois arrêts du 29 janvier 2020 quant à l’exception d’incompétence, et par deux arrêts du 18 décembre 2019 quant à la suspension des paiements.

Des conclusions de reprise d’instance ont été signifiées le 19 mai 2021.

Par ordonnance de mise en état du 9 novembre 2021, rectifiée le 07 février 2023, les exceptions d’incompétence soulevées par les sociétés Tüv Rheinland et son assureur ont été rejetées, et la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Limoges a été reconnue.

Les sociétés Tüv Rheinland et HDI ont été condamnées à verser aux sociétés installatrices ainsi qu’à la société MAAF une somme de 1.000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.

Par arrêt du 29 septembre 2022, l’appel formé contre l’ordonnance de mise en état du 09 novembre 2021 a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de ce siège.

Il n’a pas été fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par note en délibéré du 24 juin 2024, le conseil de la société MAAF Assurances a déclaré abandonner sa demande relative au chantier 'Perbos Energie', s’élevant à 127.680 euros, une demande identique faisant l’objet d’une procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, ramenant ainsi ses demandes pour les chantiers équipés de boîtiers de connexion 'Solexus’ à 457.991,97 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a :

Reçu la société AIG Europe SA en son intervention volontaire à l’instance, en lieux et place de la société AIG Europe LIMITED ;

Déclaré les pièces une (1)et trois (3) des demandeurs opposables à la société Kostal Industrie Elektrik Gmbh et à la société HDI Global SE ;

Déclaré les pièces 10, 18-2, 21, 22-1 à 22-4 communiquées par la société ALLIANZ BENELUX NV inopposables à la société Kostal Industrie Elektrik Gmbh et à la société HDI Global SE

Rejeté la fin de non-recevoir tendant au défaut d’intérêt à agir de la société MAAF à l’égard de la société AIG Europe SA, à l’égard de la société Kostal Industrie Elektrik Gmbh, de la société HDI Global SE en qualité d’assureur de la société Kostal, à l’égard de la société ALLIANZ BENELUX NV ;

Rejeté l’irrecevabilité de l’action des demandeurs dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ BENELUX NV au motif que la faute invoquée ne serait pas distincte d’un défaut de sécurité ;

Déclaré l’action dirigée par les demandeurs à l’égard de la société Scheuten SOLAR SYSTEM BV et de la SA AIG Europe sur le fondement des articles 1641 et 1245 du code civil, prescrite ;

Déclaré l’action dirigée par les demandeurs à l’égard des sociétés Kostal Industrie Elektrik Gmbh et HDI Global SE sur le fondement de l’article 1245 du code civil, prescrite ;

Déclaré l’action dirigée par les demandeurs à l’égard de la société ALLIANZ BENELUX sur le fondement de l’article 1245 du code civil, prescrite ;

Rejeté l’irrecevabilité de l’action formée par les demandeurs à l’encontre de la société TÜV Rheinland PRODUCTS GMBH ;

Débouté les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Kostal Industrie Elektrik, de la société HDI Global SE en sa qualité d’assureur de Kostal ;

Débouté la société Kostal Industrie Elektrik, la société HDI Global SE de leur demande en dommages et intérêts pour abus de droit ;

Dit la société ALRACK BV responsable des défauts affectant les boîtiers de connexion de marque SOLEXUS ;

Débouté les demandeurs de leur demande portant sur la garantie de la société ALLIANZ BENELUX BV ;

Débouté les demandeurs de leur action engagée à l’encontre de la société TÜV Rheinland PRODUCTS GMBH ;

Déclaré le présent jugement commun à Maitre [F] [I] du cabinet BOELS ZANDERS, liquidateur de la société Scheuten SOLAR HOLDING BV et de ses filiales, ainsi qu’à Maitre R.A.M. L. [C], liquidateur de la société ALRACK BV ;

Condamné in solidum la société ACS ENERGIE SOLAIRE, la société AGCE DEVELOPPEMENT ENERGIES SOLAIRES, la société BECEN, la société CHARRIER FRERES, la société GIBERT ET MULA, la société HELIOS ENERGY, la société PROSOLAIR, l’EURL ACTEVERT, l’EURL [V], Monsieur [W] [U], Monsieur [X] [A], la société MAAF Assurances aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître CHABAUD ;

Condamné in solidum la société ACS ENERGIE SOLAIRE, la société AGCE DEVELOPPEMENT ENERGIES SOLAIRES, la société BECEN, la société CHARRIER FRERES, la société GIBERT ET MULA, la société HELIOS ENERGY, la société PROSOLAIR, l’EURL ACTEVERT, l’EURL [V], Monsieur [W] [U], Monsieur [X] [A], la société MAAF Assurances à payer les sommes de :

—  3 000 euros à la société AIG Europe SA, prise en sa qualité d’assureur de la société Scheuten SOLAR HOLDING B.V., sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  3 000 euros à la société ALLIANZ BENELUX, prise en sa qualité d’assureur de la société ALRACK BV, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  1 500 euros à la société TÜV Rheinland LGA PRODUCTS GMBH et 1 500 euros à son assureur la société HDI Global SE, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

—  1 500 euros à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH et 1 500 euros à son assureur la société HDI Global SE ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Rappelé l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.

Par déclaration auprès du greffe du 29 octobre 2024, les sociétés installatrices et la société MAAF Assurances ont interjeté appel de ce jugement.

Antérieurement, durant et postérieurement à la procédure de première instance, certaines des sociétés installatrices citées dans l’assignation initiale ainsi que dans la déclaration d’appel ont cessé leur activité, ou fait l’objet de dissolutions et liquidations amiables.

Par courrier notifié par RPVA le 03 octobre 2025, la présidente de chambre chargée de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité des procédures de première instance et d’appel relativement aux sociétés Prosolair, Helios Energy, [V], Gilbert et Mula, AGCE Developpement Energies Solaires, et Actevert, eu égard :

à la dissolution de la société Prosolair le 28 décembre 2015 ;

à la liquidation judiciaire des sociétés Helios Energie, et Gilbert Mula,

aux radiations des sociétés [V], AGCE Developpement Energies Solaires et à la cessation d’activité de la société Actevert.

Les sociétés appelantes n’ont pas déposé d’observations, mais leurs nouvelles conclusions d’appelantes n° 3 et 4, ne sont plus prises au nom des sociétés AGCE Developpement Energies Solaires, Gibert et Mula, Helios Energy, Prosolair, Actevert, ainsi qu’au nom de l’entreprise unipersonnelle [V].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 octobre 2025, la société MAAF Assurances, ainsi que les sociétés ACS Energie Solaire, Becen, Charrier Freres, ainsi que les artisans [W] [U], et [X] [A] demandent à la cour notamment de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées et retenu la responsabilité de la société Alrack.

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société MAAF Assurances et ses assurées de leurs demandes formées à l’encontre des sociétés Scheuten, et de son assureur la société AIG Europe, de la société ALLIANZ BENELUX, assureur de la société Alrack, des sociétés Kostal INDUSTRIE et TÜV Rheinland, et de la société HDI en sa qualité d’assureur de ces sociétés.

En conséquence,

Pour les boîtiers « Solexus » :

Condamner in solidum les sociétés AIG EUROPE SA, ALLIANZ BENELUX, Tüv Rheinland et HDI à payer à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de ses assurées, la somme de 585.671,97 euros sauf à parfaire, en réparation des dommages matériels du fait de la défectuosité des panneaux Scheuten équipés de boîtiers « Solexus »,

Pour les boîtiers « Kostal » :

Condamner in solidum les sociétés AIG Europe SA, Kostal Industrie, Tüv Rheinland et HDI, es qualité d’assureur des sociétés Kostal Industrie et Tüv Rheinland , à payer à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de ses assurées, la somme de 261.500,41 euros sauf à parfaire, en réparation des dommages matériels du fait de la défectuosité des panneaux Scheuten équipés de boîtiers « Kostal »,

Sur les préjudices des installateurs :

Condamner in solidum les sociétés AIG Europe SA, ALLIANZ BENELUX, Kostal INDUSTRIE, TÜV Rheinland et HDI , assureur des sociétés Kostal INDUSTRIE et TÜV Rheinland à leur payer une somme de 30.000 euros chacune en réparation de leur préjudice personnel, outre intérêts légaux et capitalisation,

Débouter les sociétés Allianz Benelux et AIG EUROPE SA de leur demande de suspension des paiements, ou subsidiairement la limiter à 18 mois maximum,

Condamner in solidum les sociétés Allianz Benelux, AIG EUROPE , HDI, Kostal Industrie et Tüv Rheinland au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1.000 euros chacune pour les sociétés installatrices, et 10.000 euros pour la société MAAF Assurances, ainsi qu’aux dépens.

Les sociétés appelantes et leur assureur soutiennent que l’action subrogratoire de la société MAAF Assurance est :

valide, celle-ci ayant réglé le coût de réfection des installations photovoltaïques réalisées, et les pertes d’exploitation subséquentes à leur arrêt ;

non prescrite, le point de départ du délai de prescription se situant à la date des constats d’huissiers en 2015 et 2016.

Selon elles, le caractère défectueux des boîtiers de connexion Alrack et Kostal équipant les panneaux Scheuten est caractérisé par le rapport d’expertise du laboratoire IC 2000 de juin 2013, ainsi que par un rapport du 23 septembre 2013 de l’Institut de l’Energie Solaire (INES).

Ces boîtiers de connexion présentaient un risque d’incendie, ce qui était également le cas des boîtiers de connexion Kostal à plus long terme, puisque ce risque n’est pas exclu bien que considéré improbable dans la période de 10 ans d’exploitation par les expertises réalisées.

Les sociétés appelantes et leur assureur affirment que les sociétés Scheuten, Alrack et Kostal, ainsi que leurs assureurs respectifs, sont responsables des dommages subis par elles :

à raison du défaut de leurs produits, en qualité de fabricant des panneaux photovoltaïques pour la société Scheuten, et en qualité de producteur des boîtiers de connexion pour les sociétés Alrack et Kostal, en application des articles 1245 et suivant du Code Civil, ou au titre de la garantie contractuelle des vices cachés pour la société Scheuten ;

à titre subsidiaire, au titre de leur responsabilité délictuelle pour les sociétés Scheuten, Alrack et Kostal à raison du défaut de sécurité affectant leurs produits.

Par ailleurs, la société Tüv Rheinland est également responsable des sinistres, à raison de sa faute délictuelle caractérisée par l’insuffisance délibérée des essais de certification des boîtiers Alrack réalisés, ayant contribué à leur mise sur le marché.

La loi française est applicable à l’encontre de la société Tüv Rheinland, en vertu de l’article 4 du règlement Rome II, car le dommage direct, caractérisé par l’installation des panneaux photovoltaïques défectueux, a eu lieu en France.

Le fait dommageable n’a pas de liens manifestement plus étroits avec l’Allemagne.

Les sociétés appelantes soutiennent que les garanties souscrites par la société Scheuten Solar auprès de la société AIG Europe, et par la société Alrack auprès de la société Allianz Benelux sont mobilisables.

Leur action sur le fondement des vices cachés à l’encontre de la société AIG est soumise à la loi française.

Selon elles, les clauses d’exclusion de garantie invoquées par les assureurs doivent être écartées.

En effet, si les polices d’assurances sont soumises au droit néerlandais, les clauses d’exclusion y figurant sont soumises au droit français, car les règles impératives du droit des assurances constituent des lois de police.

Les sociétés appelantes contestent l’intérêt d’une saisine pour question préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi, l’exclusion de garantie du bien livré (inscrite à l’article 4.4 de la police AIG et l’article 3 de la police Allianz) n’est pas applicable, car elle est contraire aux articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances français, en leurs conditions de fond (puisqu’elle n’est pas formelle et limitée) et de forme (puisqu’elle n’est pas rédigée en caractère très apparents) .

Cette exclusion n’est également pas rédigée en termes clairs et compréhensibles dans les termes de l’article 6238 du code civil néerlandais.

Par ailleurs :

les boîtiers de connexion ne constituent qu’un élément du bien livré,

en ce qu’il s’agit de la police AIG, cette exclusion vide la police de sa substance ;

l’indemnisation sollicitée n’est pas limitée au produit défectueux livré, mais couvre l’installation photovoltaïque en sa totalité, ainsi que le bâtiment en toiture duquel elle a été insérée.

Au demeurant, les sinistres sont également couverts :

en ce que les frais de remplacement des panneaux défectueux engagés par la société MAAF Assurances l’ont été afin de prévenir ou limiter un préjudice, frais couverts par l’article 1.7 de la police AIG et l’article 3.5.2 de la police Allianz.

En effet, il n’est pas établi que la mise en arrêt des installations photovoltaïques aurait permis d’éviter le risque d’incendie.

A ce titre, peu importe que ce ne soit pas les sociétés Scheuten et Alrack elles-mêmes qui aient pris ces mesures.

en ce qu’il s’agit de frais de remplacement d’un produit défectueux, et de frais relatifs à ce remplacement, couverts au titre de l’article C9'1 de la police AIG dite 'responsabilité produit étendue'.

A ce titre, la limite temporelle à laquelle est soumise cette clause, soit l’exposition des frais dans un délai de deux ans après livraison, devra être écartée, puisqu’elle a pour effet de priver anormalement la société Scheuten de son droit à indemnisation, et est contraire à l’article 7942 du code civil néerlandais.

en ce qu’il s’agit de pertes de production en électricité couverts par l’article C15 de la police AIG et 1.7.2 de la police Allianz. L’indemnisation de ces pertes n’est pas exclue par l’article G.24 de la police AIG, car cet article n’exclut que l’indemnisation du défaut de performance de l’installation.

Le plafond dont se prévaut l’assureur, de 5.000.000 euros pour le sinistre Scheuten, n’est pas applicable.

Les sociétés appelantes contestent :

les demandes de retrait de leurs pièces n°1 et 3, soit le rapport du laboratoire IC 2000 de 2013, car ce rapport a été valablement versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve ;

les demandes pour procédure abusive de la société Kostal et de sa compagnie d’assurance, car elles n’ont pas été mises en cause de manière tardive ou légère ;

les demandes de suspension des paiements formulées par les sociétés AIG Europe et Allianz Benelux en vertu du droit néerlandais, car cette suspension consisterait à dépourvoir de terme l’obligation d’indemnisation des assureurs, et serait contraire à l’ordre public international.

Par ailleurs, les conditions d’application ne sont pas réunies puisqu’il n’est pas démontré que les plafonds d’indemnisation seraient insuffisants, et que les assureurs sont en mesure de déterminer le nombre de demandeurs en indemnisation et le dommage global.

Les sociétés installatrices disent avoir subi un préjudice d’image et d’exploitation à raison du caractère défectueux des panneaux installés, et sollicitent la réparation de leur préjudices propres à raison de 30.000 euros de dommages et intérêts chacune.

Elles contestent les irrecevabilités soulevées à l’encontre des sociétés installatrices, affirmant que la société Helios Energy ne fait plus partie de la procédure et ne forme aucune demande, et que la société Charrier Frères est IN BONIS.

Aux termes de ses dernières conclusions du 09 octobre 2025, la société AIG Europe SA, venant aux droits de la société AIG Europe NV, assureur de la société Scheuten demande à la cour de :

A titre principal

Déclarer irrecevable l’appel des sociétés Charrier Frères, Helios Energy, [V], AGCE Developpement Energies Solaires, Gibert et Mula, Prosolair et Actevert pour défaut de qualité à agir,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé prescrite l’action intentée par les sociétés installatrices,

L’infirmer en ce qu’il a jugé la subrogation de la société MAAF recevable, et statuant à nouveau, déclarer irrecevable l’action de cette société,

A titre subsidiaire,

Juger que les appelantes ne rapportent pas la preuve d’un défaut affectant les panneaux photovoltaïques équipant les installations litigieuses, et des préjudices allégués, et subsidiairement rejeter leurs actions fondées sur les articles 1641 et 1245 du Code Civil,

Juger que le préjudice invoqué lié aux travaux de réparation résulte de l’atteinte au seul produit défectueux lui-même, qui est donc exclu du régime de réparation au titre de la responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil,

En conséquence,

Rejeter toutes demandes formulées à son encontre,

A titre très subsidiaire

Juger que la police d’AIG souscrite est soumise au droit néerlandais, et que les articles L 112-4 et L 113-1 du Code des assurances ne sont pas qualifiables de lois de police et ne sont donc pas applicables, ou subsidiairement, ordonner un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne afin d’éclairer la Cour sur ce point et sursir à statuer ;

Juger que les clauses C9'5 et C9'1 et les clauses d’exclusion de la police souscrite sont valables et opposables aux appelantes,

En conséquence,

Rejeter toutes demandes formulées à son encontre au titre des garanties souscrites, et la mettre hors de cause,

A titre infiniment subsidiaire,

L’autoriser en vertu du droit néerlandais à suspendre le paiement de l’indemnité au titre des préjudices allégués, jusqu’à ce que la part proportionnelle de chaque victime du sinistre sériel soit établie,

Juger applicables les franchises contractuelles de sa police, au titre de la clause C.9. (100.000 €) et au titre des préjudices financiers (100.000 €),

En tout état de cause,

Condamner les sociétés ALLIANZ BENELUX, Kostal et HDI à la relever et garantir de toute condamnation,

Débouter la société Kostal et son assureur de leur demande de condamnation pour procédure abusive,

Débouter toute demande au titre du chantier PERBOS, qui a déjà fait l’objet d’une réclamation devant le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;

Débouter les sociétés installatrices de leurs demandes indemnitaires à hauteur de 30.000€ à chacun car non justifiées ni en leur principe ni en leur montant ;

Débouter les sociétés appelantes de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner tout succombant à lui verser la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Philippe CHABAUD

La société AIG soutient que l’appel interjeté est irrecevable :

quant aux sociétés Charrier Frères, Helios Energy, [V], AGCE Developpement Energies Solaires, Gibert et Mula, Prosolair et Actevert , à défaut de qualité à agir ;

quant à la société MAAF Assurances, faute pour elle de justifier avoir été subrogée dans les droits de ses assurées.

Par ailleurs, l’action des sociétés appelantes est prescrite, car le vice allégué a été découvert par le rapport d’expertise versé aux débats du 18 juin 2013, soit plus de cinq ans avant la date de l’assignation au fond.

Subsidiairement, elle soutient que faute pour la société MAAF Assurances de justifier du droit applicable au contrat souscrit avec la société Scheuten, le droit applicable à l’action directe à son encontre est le droit néerlandais.

Ainsi, les demandes formulées à son encontre en vertu du droit français devront être rejetées.

Par ailleurs, il n’a été démontré l’existence d’aucun vice caché sur les installations litigieuses, qui n’ont fait l’objet d’aucune expertise ou investigation contradictoire.

Les demandes des sociétés installatrices fondées sur l’article 1245 régissant la responsabilité du fait des produits défectueux sont infondées, puisqu’il n’est pas justifié de dommage autre que celui porté au produit défectueux lui-même.

Le préjudice économique n’est pas indemnisable au titre de ce régime de responsabilité.

En tout état de cause, la société AIG Europe soutient que les garanties contenues dans sa police d’assurance, soumise au droit néerlandais, ne sont pas mobilisables, car :

l’indemnisation de la pose et dépose du produit défectueux est limitée par la clause C9'5 aux frais exposés dans les deux ans de la livraison du produit, alors que les frais litigieux ont été exposés postérieurement à ce délai.

Cette limitation, formelle et limitée, n’est pas anormalement privative et ne constitue pas une exclusion de garantie.

l’indemnisation du coût du produit défectueux est exclue par les clauses 4.4 et C9'7 ;

le remplacement des panneaux ne constituait pas des frais exposés à titre préventif ou de sauvegarde, ni à des frais de sauvetage au sens de la police souscrite (article 1.7) ainsi qu’au sens de l’article 7 : 957 du Code civil néerlandais ;

les pertes de production d’électricité sont exclues d’indemnisation, par les clauses G.24, C 15 et 4.4.3 ;

La société AIG Europe affirme que les règles même d’ordre public interne, du droit des assurances français, ne sont pas applicable à la police souscrite, puisqu’elles ne constituent pas des lois de police ou des règles d’ordre public international.

Elle sollicite un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union Européenne si nécessaire.

En tout état de cause, même en application des dispositions de l’article L.112-4 du Code des Assurances, les clauses d’exclusion de la police sont formelles et limitées.

Elles ne vident pas la garantie prise par la société Scheuten de sa substance, et seule cette société, à l’exclusion des tiers, aurait pu se prévaloir des termes de l’article L.112-4 susvisé .

Les préjudices d’atteintes à l’image et de perturbation allégués par les sociétés installatrices ne sont justifiés ni en leur principe ni en leur quantum. .

A titre très subsidiaire,les plafonds de garantie de la police devront être appliqués, soit 5.000.000 euros pour l’ensemble du sinistre sériel, et 1.000.000 euros au titre des préjudices financiers, outre deux franchises de 100.000 euros chacune.

S’agissant d’un sinistre sériel, elle sollicite en application de la loi néerlandaise, que tout paiement soit suspendu jusqu’à la connaissance du montant global des indemnités réclamées.

La société AIG sollicite qu’en cas de condamnation, la société Allianz Benelux, assureur de la société Alrack, ainsi que les sociétés Kostal et HDI Global SE soient condamnées à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre :

pour la société Alrack, au titre de sa responsabilité contractuelle, la fabricante étant tenue d’une obligation de résultat, et entièrement responsable des désordres imputés aux boîtiers de connexion. La société Alrack disposait d’une totale liberté et était également chargée d’assurer la conception des boîtiers litigieux, avec pour seule contrainte qu’ils comportent le connecteur breveté par la société Scheuten,

Selon elle, les dommages allégués sont couverts par la police souscrite auprès de la société Allianz Benelux.

pour la société Kostal, à titre principal sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en application du droit français,

La société AIG conteste avoir agi par abus de droit à l’encontre de la société Kostal et de son assureur, ses demandes étant formulées à titre infiniment subsidiaire, pour préserver ses droits.

Elle demande en tout état de cause que le montant de la réclamation formulée par les appelantes au titre du chantier Perbos Energie, qui fait l’objet d’une procédure parallèle devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, soit exclu.

Aux termes de ses dernières conclusions du 02 octobre 2025, la société Allianz Benelux, assureur de la société Alrack BV demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’action à son encontre prescrite et en a débouté les société appelantes,

Réformer ce jugement en ce qu’il a rejeté sa fin de non-recevoir, l’irrecevabilité de l’action des appelantes à son encontre, et en ce qu’il l’a dit responsable des défauts affectant les boîtiers de connexion’Solexus'.

Statuant à nouveau :

A titre principal :

Juger que l’action de la société MAAF Assurances est irrecevable et infondée et l’en débouter,

A titre subsidiaire,

Juger irrecevable sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, et mal fondée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux l’action des sociétés appelantes à l’encontre de la société Alrack; subsidiairement prononcer un partage de responsabilité entre les sociétés Scheuten et Alrack,

Juger que la police RC d’Allianz Benelux ne couvre pas les sinistres visés par les demanderesses, et les débouter de leurs demandes à son encontre,

A titre très subsidiaire,

Juger que le droit néerlandais est applicable à la police d’assurance et interdit tout paiement par l’assureur;

En conséquence, prononcer le sursis de tout paiement de l’assureur en l’attente de la fixation définitive des réclamations des victimes (et demandeurs en garantie) éligibles, afin de pouvoir fixer définitivement le montant dû sur une base de prorata.

En tout état de cause :

Condamner les sociétés appelantes et AIG Europe à lui payer in solidum la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles;

Condamner les sociétés appelantes, ou toute partie succombante aux entiers dépens.

La société Allianz Benelux soutient que les demandes à son encontre sont irrecevables :

faute d’intérêt à agir de la société MAAF Assurances, qui ne justifie pas avoir validement été subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les installations litigieuses,

faute de démonstration contradictoire de ce que les installations litigieuses étaient équipées de panneaux Scheuten, des boîtiers de connexion utilisés, et des dysfonctionnements qui auraient été subis,

car prescrites, les défauts allégués ayant été connus au plus tard au 18 juin 2013, date du rapport d’expertise du laboratoire IC 2000,

Subsidiairement, ces demandes sont mal-fondées, en ce que :

la fabriquante ne disposait d’aucune autonomie dans la réalisation des boîtiers litigieux, et n’est pas responsable de leurs problèmes de conception à l’origine des dommages allégués, ayant agit sur la base des plans et instructions imposés par la société Scheuten, son donneur d’ordre,

il n’est pas justifié d’un dommage autre que celui causé au produit prétendument défectueux, qui n’est pas couvert par les dispositions de l’article 1245-1 du Code Civil.

aucune faute distincte du défaut de sécurité allégué n’est démontrée à l’encontre de la société Alrack, alors qu’en application du principe de non-cumul, seule une telle faute peut lui être reprochée sur le fondement délictuel, lorsque ce fondement est invoqué en cumul de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Allianz Benelux soutient que les demandes à son encontre sont irrecevables, en ce que la police d’assurance souscrite est :

soumise au droit néerlandais, qui reste applicable en cas d’action directe, échappant ainsi à l’application des règles même d’ordre public interne du droit des assurances français, ces règles ne constituant pas des lois de police ou des règles d’ordre public international,

limitée aux dommages aux personnes et aux biens autres que ceux de l’assuré, ainsi qu’aux pertes d’exploitation en découlant, et ne couvre donc pas les sinistres invoqués par les sociétés appelantes, en l’absence de preuve de dommages autres que ceux causés aux boîtiers Solexus.

En tout état de cause, seul le preneur d’assurance, soit la société Alrack, pourrait invoquer un défaut d’apparence des clauses d’exclusion, défaut inexistant puisque ces clauses sont claires et limitées.

Aucun dommage aux panneaux n’est démontré, et leur remplacement ne constituait pas une mesure de sauvegarde au sens de la police souscrite, mais de véritables travaux de reprise.

L’appel en garantie formé par la société AIG en qualité d’assureur de la société Scheuten est infondé, le donneur d’ordre ayant fourni les instructions de fabrication des boîtiers 'Solexus'.

A titre très subsidiaire, la société Allianz Benelux sollicite que soit prononcé le sursis de tout paiement au titre de la police d’assurance, en vertu du droit néerlandais qui interdit dans le cadre d’un sinistre sériel tout paiement de l’assureur avant la connaissance de la totalité des sinistres et du montant complet des réclamations, afin d’opérer une distribution au prorata entre les victimes.

Or, en l’espèce, plus de 180.000 modules de marque Scheuten Solar ont été installés en France, et 150 procédures judiciaires sont en cours. Ainsi, le montant global du sinistre sériel n’est pas établi, et une distribution serait prématurée.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 09 juin 2025, les sociétés Kostal Industrie Elektrik Gmbh et HDI Global SE demandent à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeter leur fin de non-recevoir et leur demande reconventionnelle au titre de l’abus de droit, et en ce qu’il leur a dit opposables les pièces n° 1 et 3 des sociétés appelantes,

Par conséquent :

Constater le défaut d’intérêt à agir de la société MAAF, et dire ses demandes irrecevables ;

Dire inopposables à leur égard les pièces n° 1 et 3 des appelantes,

Condamner in solidum les sociétés MAAF Assurances et AIG Europe à leur verser chacune une somme de 30.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré les demandes des appelantes à leur encontre prescrites, et dire ces demandes infondées et les en débouter,

Confirmer le jugement entrepris sur les condamnations prononcées à leur profit au titre des frais irrépétibles, et en cause d’appel, condamner tous succombants in solidum à verser à la société HDI Global SE, ès qualité d’assureur de Kostal, une somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

La société Kostal et son assureur soutiennent que la société MAAF n’a pas intérêt à agir, à défaut de justifier utilement, autrement que par des éléments établis par ses soins, de la subrogation dans les droits de ses assurées.

Elles affirment que les demandes formées à leur encontre au titre de l’article 1245 du code civil sont irrecevables car prescrites, puisque le défaut allégué des boîtiers de connexion était connu des sociétés installatrices dès 2014, plus de trois ans avant l’assignation.

Au demeurant, il n’est caractérisé aucun défaut de sécurité avéré des boîtiers produits par elles, les appelantes ne produisant que deux rapports non contradictoires, contestés, ne faisant état que d’un défaut hypothétique futur.

Or, il est justifié par plusieurs expertises de l’absence de défectuosité des boîtiers produits par la société Kostal.

Aucun préjudice ni aucune faute en lien causal avec un tel préjudice ne lui sont imputables.

Les sinistres constatés ont eu lieu exclusivement sur des installations équipées de boîtiers Solexus de la société Alrack.

La société Kostal et son assureur sollicitent, à titre reconventionnel, l’octroi de dommages et intérêts par les sociétés MAAF Assurances et AIG pour procédure abusive, pour avoir été attraites à la cause alors que ces sociétés avaient connaissance de l’absence de défectuosité attribuée aux boîtiers Kostal.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 06 octobre 2025, les sociétés Tüv Rheinland LGA Products et HDI Global SE demandent à la cour de :

A titre principal, en application du droit allemand et à titre subsidiaire en application du droit français :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable l’action des appelantes à leur encontre,

le Confirmer en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes.

A titre très subsidiaire

Constater que la demande de la société MAAF Assurances relative au dommage matériel prétendument subi ne saurait excéder la somme de 320.566,50 €, et la réduire à ce montant;

En tout état de cause :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelantes à leur payer la somme de 1.500 euros chacune au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des dépens.

Condamner in solidum les sociétés appelantes et/ou tout autre succombant à leur payer chacune la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel, et les condamner aux dépens.

La société Tüv Rheinland et son assureur soutiennent que le droit allemand est applicable au litige, en ce que :

les appelantes sont des tiers aux contrats de certification,

le dommage direct allégué, soit la délivrance fautive de certificats de conformité, s’est déroulé en Allemagne,

la loi allemande a les liens les plus étroits avec les demandes à leur encontre.

Or, en application du droit allemand, l’action des appelantes est irrecevable puisque :

elles n’ont pas d’intérêt à agir, les boîtiers défectueux n’étant pas précisément identifiés,

il n’est pas démontré de légitimation active de la société MAAF Assurance,

les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité délictuelle de la société Tüv Rheinland ne sont pas réunies.

A titre subsidiaire, la société Tüv Rheinland conteste avoir commis un acte objectivement illicite, et que les tests réalisés aient été insuffisants au regard de la norme applicable existante à la date des essais.

En tout état de cause, il n’est démontré aucun lien de causalité entre la délivrance des certificats de conformité et la commercialisation des boîtiers Alrack, pas plus qu’entre cette délivrance et le risque d’incident détecté.

Subsidiairement, la société Tüv Rheinland et son assureur soutiennent que l’action des appelantes est également irrecevable et infondée au regard du droit français, pour les mêmes raisons.

Elles sont mal-fondées, en l’absence de démonstration d’une faute délictuelle, et de lien causal avec le préjudice allégué.

Selon elles, les demandes à leur encontre sont excessives, et devront être réduites, la société MAAF ne justifiant pas des sommes qu’elle aurait réglé, et sollicitant même une indemnisation sur un chantier 'Perbos Energie’ faisant actuellement l’objet d’une autre procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

Plan des motifs:

I Procédure

I.A L’opposabilité de certaines pièces

I.B Les irrecevabilités spécifiques à la procédure d’appel

I. B.1 L’irrecevabilité des déclarations d’appel

I.B. 2 La prétention afférente au chantier Perbos Energie

I.C Les fins de non recevoir:

I.C.1 L’intérêt à agir de la MAAF

I.C.2 La prescription de l’action de la MAAF

II Fond:

II.A Le sinistre

II. B Les responsabilités

II. B. 1: La responsabilité pour vices cachés

II .B. 2: La responsabilité des produits défectueux

II. B. 2 a) La recevabilité de l’action

II. B. 2 b) La responsabilité de la société Scheuten

II. B. 2 c) La responsabilité de la société Kostal

II. B. 2 d) la responsabilité de la société Alrack

II.B. 3: La responsabilité pour faute:

II.B.3 a) la responsabilité pour faute des sociétés Scheuten, Kostal et

Alrack

II.B.3 b) la responsabilité pour faute de la société Tüv Rheinland:

II.C Les prétentions

II.C.1 Les prétentions de la MAAF:

II.C.1 a) Contre la société Kostal et la société HDI Global

II.C.1 b) Contre la société Tüv Rheinland et la société HDI Global

II.C.1 c) Contre la société AIG Europe

II.C.1 d) Contre la société ALLIANZ Benelux

II.C.2 Les demandes de garantie

II.C.3 La demande indemnitaire de la société Kostal et de la société HDI Global

III Frais irrépétibles et dépens

I PROCEDURE:

A titre liminaire, la cour relève que ne font l’objet d’aucune critique les dispositions selon lesquelles le premier juge a:

— reçu la société AIG Europe SA en son intervention volontaire aux lieu et place de la société AIG EUROP Ltd,

— déclaré les pièces 10, 18-2, 21, 22-1 à 22-4 communiquées par les sociétés appelantes inopposables à la société Kostal Industrie et à la société HDI Globlal,

— déclaré le jugement commun à Maitre [F] [I] du cabinet BOELS ZANDERS, liquidateur de la société Scheuten SOLAR HOLDING BV et de ses filiales, ainsi qu’à Maitre R.A.M. L. [C], liquidateur de la société ALRACK BV.

I. A. L’opposabilité de certaines pièces:

La société Kostal et son assureur la société HDI demandent que leurs soient déclarées inopposables les pièces numéro 1et 3 des demanderesses, s’agissant de rapports d’expertise qui n’ont pas été réalisés à leur contradictoire.

Une telle circonstance n’est pas de nature à rendre ces pièces irrecevables ou inopposables, puisqu’elles ont été soumises à la discussion des parties, mais simplement à affecter leur caractère probant, les analyses et constatations y figurant devant être confirmées par d’autres éléments de la procédure pour pouvoir être considérées comme établies.

La demande visant à les voir déclarer inopposables aux sociétés Kostal et HDI est rejetée.

I.B. Les irrecevabilités spécifiques à la procédure d’appel:

I.B.1. L’irrecevabilité des déclarations d’appel:

Ont effectué des déclarations d’appel alors qu’elles n’étaient pas valablement représentées par leur représentant légal:

— la société Charrier Frères (clôture des opérations de liquidation judiciaire le 04 mars 2022),

— la société Agence de Développement Energies Solaires (radiation d’office du RCS le 04 mars 2013),

— la société [V] (radiation d’office du RCS le 14.09.2021),

— la société Helios Energy (clôture liquidation judiciaire le 04 juillet 2023)

— la société Prosolair (dissolution à compter du 28 décembre 2015)

— la société Actevert (cessation d’activité du 28.02.2013).

Ces sociétés n’étaient même pas valablement représentées devant le premier juge, et la cour doit nécessairement infirmer les condamnations prononcées contre elles au titre des dépens et de frais irrépétibles.

Leurs déclarations d’appel sont dès lors affectées d’une nullité de fond.

Pour sa part, la société Exploitation des Etablissements Gibert et Mula était valablement représentée lors de sa déclaration d’appel mais a été ensuite placée en liquidation judiciaire sans que le liquidateur judiciaire soit intervenu à la procédure.

Ses prétentions sont dès lors irrecevables.

I.B.2. La prétention afférente au chantier Perbos Energie:

Ainsi que le fait valoir la société AIG dans ses conclusions, la MAAF s’est désistée de la prétention émise à ce titre dans une note en délibéré du 24 juin 2024 adressée au premier juge, reconnaissant que ce chantier est traité dans une autre procédure.

Elle reprend toutefois sa demande devant la cour comme le démontrent d’une part ses pièces 121-1 à 121-5, ainsi que le montant des sommes demandées concernant les chantiers équipés de boîtiers de connexion Solexus de fabrication ALRACK.

La demande relative à ce chantier, formée à hauteur de 127.680 euros, est irrecevable, ne pouvant être reprise en appel après désistement.

I.C. Les fins de non-recevoir:

I.C.1 L’intérêt à agir de la MAAF:

La MAAF est l’assureur de locateurs d’ouvrage qui ont fourni et installé des couvertures en panneaux solaires de marque Scheuten chez différents clients.

La MAAF, pour les 125 dossiers dont elle demande l’indemnisation, verse aux débats, pour chaque chantier:

— la facture de travaux initialement réalisés par son assuré chez le client final,

— le devis de remise en état de l’installation photovoltaique du client final, devis réalisé par une société tierce,

— un constat d’huissier réalisé chez le client final, aux termes duquel l’huissier examine la couverture réalisée par l’assuré de la MAAF, et procède à des constatations sur son état et sur les marques des boîtiers de connexion présents en sous-face de chaque panneau photovoltaique; ces constats permettent à la société MAAF de différencier dans ses prétentions les demandes formées contre chacun des fabricants de boîtiers et son assureur,

— une quittance subrogative (sauf pour les dossiers 92 et 71) signée non par son assuré mais par le client de l’assuré.

L’examen des pièces qu’elle verse aux débats relativement aux 125 chantiers pour lesquels elle soutient être valablement subrogée démontre que le processus de subrogation a toujours été identique:

— une société X, tierce au litige, établit à la demande de la MAAF un devis des réparations nécessaires à la mise en sécurité de la couverture de panneaux solaires du client final,

— cette société X intervient un jour N pour procéder chez le client final aux réparations.

Pour procéder à ces réparations, elle doit déposer les panneaux initialement posés et leurs boîtiers de connexion,

— le même jour, afin de profiter de la dépose et de l’accès aux panneaux et à leurs boîtiers, un huissier vient faire un constat sur le site, notamment des numéros de série des panneaux et de la marque des boîtiers qui ont été utilisés,

— le même jour ou le lendemain si les travaux de réparation durent plus d’une journée, le client final signe une quittance subrogative à la MAAF, intitulée 'attestation de bonne exécution des travaux', dans laquelle il autorise la MAAF à régler les travaux directement entre les mains de l’entreprise et la subroge dans 'tous mes droits et actions contre qui il appartiendra'.

En vertu des dispositions de l’article 1250 ancien du code civil applicable à l’espèce, la subrogation est conventionnelle :

1° Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;

Dans le cas présent, le créancier est donc le client final de l’assuré, tandis que le paiement visé par les dispositions susvisées n’est pas le paiement fait par la MAAF à l’entreprise X ou même à son assuré, mais la bonne exécution de la réparation de la toiture de ce client final. Il s’agit pour le créancier d’un paiement en nature.

Or, ainsi qu’il vient d’être dit, la signature de la quittance par le créancier final a lieu le jour même de la réalisation des travaux, donc du paiement.

Il s’agit d’une subrogation conventionnelle, ce dont il résulte que la MAAF n’avait pas l’obligation de verser aux débats les contrats d’assurance souscrits par ses assurés.

En effet, la MAAF, qui sur ce point conclut de façon ambiguë et selon les intérêts à faire valoir, n’agit pas en qualité de subrogée dans les droits de ses assurés, entrepreneurs ayant mis en oeuvre les couvertures photovoltaiques, mais comme subrogée dans les droits des victimes, clients finaux de ses assurés, en vertu de subrogations conventionnelles établies par les quittances qu’elle verse aux débats.

Il sera relevé que ces quittances manquent dans deux dossiers (dossier 71 et dossier 92). Pour le dossier 92 est produit un courriel du client final adressé à la MAAF et reconnaissant que les travaux ont été effectués, ce qui démontre la réalité de la subrogation.

Pour le dossier 71 la MAAF ne justifie pas de la subrogation.

Ensuite, contrairement à ce qu’indiquent les parties adverses, les montants pour lesquels la subrogation s’exerce sont connus puisque pour chaque chantier est produit, outre la facture initiale des travaux démontrant la pose de panneaux Scheuten chez le client final, le devis ou la facture de la société tierce X.

Il en résulte que l’intérêt à agir de la MAAF, sauf pour le chantier 71, est incontestable.

Pour le chantier 71 (BRAUD) ses prétentions sont déclarées irrecevables. Pour le solde des dossiers, la fin de non-recevoir est rejetée.

I.C.2. Sur la prescription de l’action de la MAAF:

La première assignation a été délivrée le 15 décembre 2017.

Il est incontestable que la MAAF a eu connaissance de l’entièreté des termes du litige depuis au minimum septembre 2013 puisque, avec d’autres assureurs de locateurs d’ouvrage ayant mis en oeuvre des panneaux photovoltaiques de marque Scheuten, elle a commandé en juin 2013 à l’INES un rapport d’expertise visant à déterminer les défauts et les risques engendrés par ces couvertures, ainsi que les moyens d’y remédier, et que ce rapport a été rédigé au mois de septembre 2013.

Pour autant, la MAAF, dans le présent dossier, agit en qualité de subrogée et non pas en indemnisation d’un dommage qu’elle aurait elle-même subi.

Dès lors, sa connaissance personnelle des dangers présentés par les panneaux photovoltaiques Scheuten et leurs boîtiers de connexion est sans effet sur les prescriptions applicables au présent litige.

En effet, agissant en qualité de subrogée, elle peut se voir opposer tous les moyens de défense qui seraient opposés à ses subrogeants, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime. (Cass, 1ère civile, 02 février 2022, 20-10855).

Le premier juge a toutefois retenu que devait être retenu comme point de départ de la prescription la connaissance propre qu’elle avait eu du sinistre.

Pour rappel, les entrepreneurs et leurs assureurs ont eu connaissance du litige sériel dont il est question par deux canaux, se diffusant plus ou moins à la même époque: l’information diffusée à la demande des autorités néerlandaises par le liquidateur judiciaire de la société Scheuten aux clients identifiés de cette dernière, selon laquelle les couvertures présentent un risque d’incendie et doivent être débranchées, et des incendies survenus de manière effective sur certaines couvertures.

Si les conclusions de certaines parties, et notamment celles de la société ALLIANZ BENELUX, font état du fait qu’à partir de juin 2012 les installateurs ont averti leurs clients du risque d’incendie et de la nécessité de débrancher leurs installations, pour autant il n’est pas justifié, pour les 125 clients finaux dans les droits desquels la MAAF est subrogée, de la date à laquelle ils ont reçu cette information.

S’agissant de la MAAF elle-même, la remise du rapport INES était insuffisante à ce que la MAAF ait une parfaite connaissance de l’étendue de ce qui serait ses obligations et consécutivement son préjudice, ses clients entrepreneurs ne l’avertissant pas dès l’ouverture de chaque chantier de l’origine des matériaux qu’ils mettent en oeuvre.

Il lui a donc fallu procéder elle-même à une enquête auprès de ses assurés pour apprendre quelle allait être l’étendue de ses obligations, avec tous les aléas d’une telle enquête (entrepreneurs à la retraite, sociétés dissoutes, absence de réponse …).

Il ne résulte d’aucune pièce du dossier, que, comme a pu le retenir le premier juge, la MAAF ait tardé à rechercher les chantiers sur lesquels ses assurés avaient posé des panneaux Scheuten.

Elle ne pouvait introduire d’action en justice avant d’avoir été subrogée, sauf à se voir déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Dès lors, agissant en qualité de subrogée, seul peut lui être opposé le délai de prescription opposable à chaque subrogeant.

Inversement, son analyse selon laquelle le délai de prescription n’aurait pas couru avant la subrogation est dès lors erronée.

Les pièces produites par la MAAF permettent de savoir à quelle date chaque victime a eu connaissance de l’étendue du sinistre et de ses conséquences, puisque sont produits les devis de remise en état, dont la date peut être considérée comme celle à laquelle chaque client final a eu connaissance des entières conséquences des défauts affectant les panneaux photovoltaiques posés sur ses toitures.

Contrairement à ce qu’affirme la MAAF dans ses conclusions, tous les subrogeants n’ont pas eu connaissance de l’entièreté du sinistre en 2015 et 2016 car dans plusieurs dossiers, des devis de réfection sont datés de 2013 et de 2014.

La recevabilité de l’action de la MAAF doit dès lors être examinée subrogeant par subrogeant, et selon le fondement juridique de chaque action.

I.C.3. La prescription applicable aux prétentions des autres sociétés appelantes:

Les sociétés ACS ENERGIE SOLAIRE, BECEN, [W] [U] et [X] [A] sont des locateurs qui ont posé les couvertures litigieuses et qui étaient assurées auprès de la MAAF.

Elles formulent des demandes pour des préjudices qui leur sont propres.

Aucune indication n’est donnée sur la date à laquelle chacune a connu ou aurait dû connaitre les faits leur permettant d’agir.

Assurées auprès de la MAAF, il peut être considéré qu’elles ont eu connaissance au plus tard à la fin de l’année 2013 des conclusions du rapport INES, puisqu’il a été dit plus haut que la MAAF avait diffusé les informations portées à sa connaissance parmi ses assurés et qu’aucune pièce ne permettait de conclure qu’elle ait manqué de diligence.

II FOND:

II. A. Le sinistre:

Les prétentions de la société MAAF s’inscrivent dans un litige de nature sérielle, soit le risque d’incendie auquel sont exposées les couvertures réalisées avec des panneaux photovoltaiques de marque Scheuten portant certains numéros de série, sur une certaine période.

Pour mémoire, 180.000 panneaux Scheuten ont été posés en France et plus d’une centaine de procédure judiciaire ont été introduites.

Les 125 dossiers pour lesquels la MAAF réclame une indemnisation dans la présente instance n’ont jamais subi d’incendie.

La MAAF, en sa qualité d’assureur des entrepreneurs ayant mis en oeuvre des couvertures Scheuten a fait procéder, pour chaque couverture, aux travaux nécessaires à sa sécurisation, soit par la dépose puis la repose de la totalité de la couverture, soit postérieurement, après que cette solution ait été déclarée admissible par des bureaux d’études et ait fait l’objet d’une certification, en ne changeant que les boîtiers de connexion des panneaux.

Aucune des couvertures n’a l’objet d’une expertise judiciaire.

La MAAF verse aux débats pour chacune:

— la facture des travaux initiaux, démontrant la mise en oeuvre de panneaux Scheuten,

— le constat d’huissier réalisé lors de sa dépose, vérifiant que les panneaux sont bien des panneaux Scheuten, et notant, pour chaque panneau, son numéro de série, ainsi que la marque du boîtier de connexion.

A l’appui de ses prétentions, sont produites des expertises judiciaires ayant été réalisées pour certaines dans des dossiers ayant connu des incendies en toiture et notamment, celles qui, au fil des nombreux litiges, sont considérées comme formant en quelque sorte la référence des mesures expertales en la matière, car elles se sont appuyées sur des analyses techniques et des expériences réalisées par des bureaux d’études spécialisés à la demande des experts.

Sont ainsi versés aux débats plusieurs rapports d’expertise judiciaire de M. [B], expert judiciaire ayant eu à connaître de nombreux dossiers en rapport avec les panneaux solaires Scheuten et qui a fait réaliser:

— le rapport du laboratoire IC 2000 (pièce numéro 1 des appelantes, contestée par la société Kostal),

— le rapport du laboratoire SERMA technologies.

Sont aussi versés les deux rapports du laboratoire INES, réalisés dans un cadre non judiciaire, à la demande de plusieurs compagnies d’assurance, dont la MAAF (le rapport INES phase II constitue la pièce 3 contestée par la société Kostal).

Au fur et à mesure des investigations, les conclusions ont pu évoluer, notamment quant au risque présenté par les boîtiers de connexion de la marque Kostal.

En substance, les expertises ont révélé que les panneaux solaires litigieux comportaient en sous-face des boîtiers de connexion, ayant pour fabricant, dans une première époque, la société Kostal, puis pour la période postérieure, la société ALRACK.

Il a été révélé que les boîtiers de connexion Solexus de marque ALRACK, sous l’effet des variations de température, se déformaient, ce qui induisait un phénomène de 'fretting’ entrainant une surchauffe des connecteurs du circuit imprimé avec fusion de l’étain, amorce d’arc électrique pouvant créer un incendie du panneau et propagation à la charpente en cas d’implantation en toiture.

Les analyses et expériences réalisées en laboratoire ont conduit à conclure à un fort risque de panne ou de sinistre par départ de feu et à la nécessité de mettre en oeuvre une solution de remplacement.

Ces conclusions, relatives à la dangerosité des boîtiers de marque ALRACK, ne sont pas contestées, le débat portant sur les responsabilités respectives des sociétés Scheuten et ALRACK dans l’origine des désordres , la société ALRACK soutenant être un simple façonnier s’étant borné à exécuter les instructions de la société Scheuten pour la fabrication des boîtiers, débat sur lequel la cour reviendra.

Les boîtiers de connexion de la marque ALRACK avaient été certifiés par la société Tüv, cette dernière devant certifier leur conformité à la norme DIN V VDE 0126-5.

Parmi les questions posées aux experts judiciaires figuraient la conformité aux règles de l’art et aux prescriptions normatives des opérations de certification.

De nombreux experts ont conclu que la société Tüv avait correctement réalisé ses opérations de certification (Messieurs [B], [R], [J], [S], [Z], [P]).

Deux experts estiment que tel n’est pas le cas.

M. [G] a relevé que certains connecteurs présents dans les boîtiers ne possédaient pas de certification et dès lors auraient dû faire l’objet d’essais sous charge dans le cadre de la conformité requise par la norme DIN V VDE 0126-5. Il a toutefois conclu ne pas pouvoir affirmer que ces essais sous charge auraient permis de détecter les défauts ayant conduit à la formation des arcs électriques.

M. [L] a comparé les certifications réalisées pour le compte des sociétés Kostal et Alrack et a conclu:

Le laboratoire TÜV Rheinland a ainsi procédé à la vérification de la conformité à la norme applicable aux connexions dans l’ensemble de ses rapports d’essais concernant les boîtiers de connexions de marque Kostal. Ceux-ci n’ont pas été affecté de dysfonctionnement.

L’absence de certification des connexions selon la norme CEI60999-1, composants sécuritaires majeurs du boîtier ALRACK ne permettait pas au laboratoire TÜV la certification des boîtiers de connexions.

Le laboratoire TÜV Rheinland devait soit proposer à ALRACK de réaliser cette certification, soit en l’état ne pas procéder à la certification des boîtiers de jonction ALRACK. Ce faisant, le laboratoire TÜV Rheinland a émis 2 certificats de conformité infondés ayant permis la mise sur le marché des boîtiers de jonction ALRACK réputés respecter les normes de sécurité.

Il doit être précisé que M. [L], contrairement aux autres experts, n’impute pas le mauvais comportement des boîtiers au phénomène de fretting corrosion consécutif à leur déformation mais à une 'résistance de contact inappropriée et non contrôlée

malgré la certification du TÜV Rheinland.'

La société Tüv conteste ces deux dernières analyses, ayant parfaitement respecté tous les processus d’essais exigés par la norme.

S’agissant des panneaux Scheuten équipés de boîtiers de la marque Kostal, les premières analyses concluaient à une meilleure qualité des boîtiers Kostal mais à un risque de dégradation identique à moyen terme (le risque de dégradation des boîtiers ALRACK étant immédiat).

Ces premières analyses n’avaient pas été réalisées en présence de la société Kostal.

M. [B] a fait réaliser au contradictoire de la société Kostal et de son assureur, par un sapiteur, le laboratoire SERMA TECHNOLOGIES, une analyse technique des boîtiers Kostal consistant notamment à lui faire subir des épreuves assimilables à un vieillissement accéléré.

Le laboratoire SERMA TECHNOLOGIES a conclu de la façon suivante:

'La comparaison des micro-arcs électriques observés sur les différentes connexions

montre que l’évolution des dégradations n’est pas de type exponentiel et que les micro-arcs électriques observés présentent des énergies d’arcage trop faibles pour être détectés électriquement et pour provoquer des départs de feu ou d’incendie (…).

A l’analyse des résultats de cette étude, SERMA Technologies estime que le vieillissement

accéléré en cyclage thermique associé à un passage de courant permanent de 9A dans les boîtiers de jonction est pertinent et est représentatif de la réalité d’un vieillissement en conditions réelles de 10 années d’une installation photovoltaïque.

Au regard d’une durée de vieillissement de 10 années correspondant à la garantie

décennale d’une installation photovoltaïque, des critères de rejet définis initialement et de l’interprétation des différentes analyses physiques, SERMA technologies estime que la fréquence du risque incendie lié aux boîtiers de jonction SAMKO de marque Kostal dans l’air peut être considérée comme extrêmement improbable, et donc que le risque incendie lié aux boîtiers de jonction SAMKO de marque Kostal dans l’air est acceptable en l’état.

Ainsi, SERMA Technologies estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en 'uvre une

seconde phase d’étude avec poursuite des essais jusqu’à éventuelle apparition de l’incendie des boîtiers de jonction.'

M. [B], ainsi que d’autres experts judiciaires, a repris à son compte ces conclusions.

II. B. Les responsabilités:

II.B.1. La responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil français:

La MAAF et ses assurés soutiennent que la responsabilité de la société Scheuten est engagée sur le fondement de la responsabilité des vices cachés, ayant vendu aux entrepreneurs des produits atteints d’un vice ne permettant pas un usage conforme à leur destination.

La société AIG EUROP, assureur de la société Scheuten, demande en premier lieu à la cour de déclarer prescrite l’action des appelantes sur le fondement de l’article 1648 du code civil pour ensuite, subsidiairement, dire que ces dispositions, relevant du droit français, sont inapplicables au litige, alors qu’il eut été logique de soutenir l’inverse.

Il est toutefois possible d’indiquer immédiatement, pour ce fondement juridique:

— que s’agissant de l’action des locateurs d’ouvrage, dont il a été dit plus haut qu’ils avaient eu connaissance du vice affectant les panneaux au plus tard à la fin de l’année 2013, leur action est prescrite par application des dispositions de l’article 1648 du code civil, l’assignation datant du 15 décembre 2017;

— que s’agissant de l’action de la MAAF subrogée dans les droits de victimes, ces dernières n’ont conclu aucun contrat de vente avec la société Scheuten, qui ne peut donc être tenue à leur égard des obligations imposées au vendeur par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

L’action de MAAF sur ce fondement juridique est ainsi mal fondée.

II. B.2. La responsabilité des produits défectueux:

II.B.2. a) La recevabilité de l’action:

Selon les dispositions de l’article 1386-1 ancien du code civil, applicable au litige, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Selon les dispositions de l’article 1386-17 ancien du code civil, l’action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

L’action des locateurs d’ouvrage, qui dès la fin de l’année 2013, avaient connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, est prescrite.

La recevabilité de l’action de la MAAF doit être examinée subrogeant par subrogeant et il a été dit plus haut qu’il doit être considéré que le client final a eu connaissance du dommage lorsque lui a été remis le devis de remise en état de sa couverture.

A l’examen des pièces versées aux débats, il apparaît que certains subrogeants avaient eu connaissance de leur entier dommage (ainsi que de l’identité du producteur puisque les devis de remise en état leur ayant été remis ont été réalisés à l’initiative de la MAAF) avant le 15 décembre 2014.

Il s’agit des subrogeants dont les pièces 'chantiers’ de la MAAF sont numérotés: 1 à 6 inclus, 45 et 46, 68, 70, 71, 72, 73, 77 à 85 inclus, 87, 97, 98, 101, 104, 109, 111, 118, 120, 121, 124, 125.

Les demandes émises pour ces dossiers sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux sont prescrites.

Les demandes formées au titre des subrogations des autres dossiers sont recevables.

II.B.2.b) Sur la responsabilité au titre des produits défectueux de la société Scheuten:

Selon les dispositions de l’article 1386-4 ancien du code civil, un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

A cet égard, il est difficilement contestable qu’un panneau photovoltaique susceptible de créer un arc électrique suffisamment puissant pour propager un incendie en toiture soit un produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

La société AIG EUROP fait valoir que les dispositions de l’article 1386-2 ancien prévoient que la responsabilité des produits défectueux ne s’applique que pour la réparation d’un dommage supérieur à un montant déterminé par décret (soit 500 euros) qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Elle soutient que le litige concerne des clients chez lesquels aucun départ de feu n’a été constaté et que le dommage consiste seulement en le changement du panneau lui-même ou de l’un de ses composants, soit le boîtier de connexion, pour en déduire que la responsabilité des produits défectueux n’est pas applicable au litige.

Une telle analyse ne peut être retenue. Les panneaux fabriqués par son assuré sont pour certains défectueux car ils sont dangereux et susceptibles de créer un incendie se propageant à l’ensemble du bâtiment sur la couverture duquel ils sont implantés.

Le dommage ne doit pas être confondu avec la mesure réparatoire: la mesure réparatoire consiste effectivement à remplacer les panneaux (dans un premier temps), puis les boîtiers (depuis que cette solution a fait l’objet d’une certification).

Toutefois, le dommage n’est pas l’atteinte au fonctionnement de l’installation de production photovoltaique mais le risque d’incendie et les dommages corporels et mobiliers pouvant en découler, très supérieurs dans leur ampleur à la seule atteinte aux biens livrés.

S’agissant des panneaux équipés de boîtiers de marque Alrack, tous les experts saisis en ont relevé la dangerosité immédiate.

Ces panneaux sont défectueux erga omnes, qu’un départ d’incendie ait, ou n’ait pas été constaté en toiture.

S’agissant des panneaux de marque Kostal, les conclusions du laboratoire SERMA ont été reprises par l’expert judiciaire [B] dans ses rapports des 31 juillet et 05 octobre 2017, et le premier juge, au visa de ces conclusions, de constatations réalisées par d’autres experts judiciaires, des constatations de commissaires de justice, de l’absence de convergence académique entre les analyses des bureaux d’études INES et SERMA, a conclu à l’absence de dangerosité des boîtiers malgré trois rapports [B] des 13 octobre 2017, 05 octobre 2017 et 31 juillet 2017 dans lesquels l’expert indiquait avoir constaté un phénomène d’échauffement sur un boîtier.

Les motifs du premier juge, détaillés et pertinents, sont adoptés par la Cour qui conclut à l’absence de dangerosité, donc de défectuosité des boîtiers Kostal.

La responsabilité de la société Scheuten n’est dès lors engagée que s’agissant des dossiers de subrogeants pour lesquels l’action a été déclarée recevable et pour lesquels il a été constaté par les huissiers la présence de boîtiers de marque Alrack en sous-face.

Il s’agit des dossiers des appelantes numérotés 67, 69, 74, 75, 76, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 102, 105, 106, 107, 108, 110, 112, 113, 115, 116, 117 et 119.

Le total du préjudice pour lequel la MAAF est subrogée pour ces dossiers s’élève à 140.795,26 euros.

II.B.2. c)La responsabilité du fait des produits défectueux de la société Kostal:

Ainsi qu’il vient d’être dit, la responsabilité des produits défectueux de la société Kostal n’est pas engagée.

II.B.2.d) La responsabilité du fait des produits défectueux de la société ALRACK:

Les boîtiers de marque ALRACK, pour les motifs développés précédemment, sont des produits qui n’offrent pas la sécurité à laquelle chacun peut légitimement s’attendre.

La société ALRACK est le producteur de boîtiers de connexion qui ont été incorporés aux panneaux solaires de la société Scheuten et, en sa qualité de producteur d’une partie composante, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1386-6 ancien du code civil.

La société ALRACK fait toutefois valoir la clause d’exonération tirée du dernier alinéa de l’article 1386-11 ancien du code civil, selon lequel le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur du produit.

La société ALRACK par l’entremise de son assureur fait ainsi valoir que la société Scheuten, qui était satisfaite des boîtiers de marque Kostal qui équipaient ses panneaux mais les trouvaient trop coûteux, lui a demandé de les copier pour un moindre coût, en lui fournissant un cahier des charges précis. La société Scheuten serait intervenue à chaque étape de la conception des boîtiers comme en témoigneraient les courriels versés aux débats et les conclusions de différents experts.

La société Scheuten par la voix de son assureur conteste cette analyse. Elle fait valoir que selon contrat lui attribuant expressément une mission d’ingénierie, elle a chargé la société Alrack de concevoir et de fabriquer un boîtier de connexion autour d’un connecteur mâle et femelle huit branches qu’elle lui fournissait et dont elle possédait les droits de propriété intellectuelle.

Les désordres interviendraient sur les composants choisis par la société Alrack pour composer son boîtier.

Les courriels dont la société ALRACK se prévaut ne seraient que des échanges normaux s’agissant d’un contrat d’ingénierie visant à la fabrication d’un produit répondant à des besoins spécifiques.

Il été versé aux débats une version en français du contrat conclu entre les parties.

Sa lecture démontre que le contrat est relatif au design (le terme anglais 'design’ étant repris à l’identique) , à la construction et à la production d’une boîte de raccordement nommée Solexus, comportant 'l’ensemble des appareils et composants conçus par Alrack, dont la production se fera en étroite collaboration avec Scheuten'.

Il est précisé dans le préambule que la société Alrack déclare avoir le savoir-faire relatif au 'design', à l’ingénierie, à la production et à la vente du boîtier, et à l’article 7 du contrat, Alrack déclare que ses salariés sont suffisamment qualifiés techniquement pour réaliser l’ingénierie du produit.

Selon l’article 7.2 du contrat, pendant la période de garantie applicable, Alrack analysera et corrigera toute erreur ou défaut du boîtier que Scheuten lui aura signalée par écrit.

Selon l’article 7.3, dans le cas d’une erreur ou d’un défaut du système relevé par Scheuten, Alrack sera dans l’obligation de trouver des solutions pendant la période de garantie définie au contrat.

Il est précisé plus bas que la construction finale du boîtier Solexus 'se fera en étroite coopération avec Scheuten'.

Il est précisé que les droits de propriété intellectuelle du boîtier appartiendraient à Alrack sauf ceux relatifs au connecteur 8 branches dont les droits sont détenus par Scheuten ou tout autre composant dont les droits auraient appartenu à Scheuten avant la signature du contrat.

Il se déduit des termes de ce contrat que la société Alrack avait une mission d’ingénierie lui étant propre, et justifiant qu’elle puisse détenir les droits de propriété intellectuelle sur le boîtier, mais que la conception et la fabrication de celui-ci a fait l’objet d’un processus intellectuel conjoint entre les sociétés Scheuten et Alrack.

Les courriels versés aux débats sont techniques et ont été soumis aux différents experts judiciaires intervenus dans les dossiers.

S’agissant des rapports cités par Allianz Benelux assureur de la société Alrack:

— celui de M. [K] n’est reproduit que pour deux pages, ne permettant pas à la cour d’apprécier le cheminement de son raisonnement,

— celui de M. [H] contient des conclusions plus ambiguës que ne le soutient la société Allianz puisque à la question 'donner son avis sur les causes des dysfonctionnements', il répond 'les causes et origines des dysfonctionnements concernent le fabricant des boîtiers de jonction de marque Alrack qui les a fabriqués avec des matériaux peu nobles sur la base d’un cahier des charges incomplet (et omettant les problématiques passées) fournie par Scheuten',

— M. [Z] conclut pour sa part à une responsabilité partagée des société Scheuten et Alrack et s’il juge que la responsabilité de Scheuten est plus importante que celle de la société Alrack, il n’exonère pas cette dernière, qui a choisi les matériaux mis en oeuvre,

— M. [N] conclut que Alrack a développé un produit qui devait répondre aux exigences formulées par Scheuten, qui pour sa part a participé aux réflexions et décisions concernant le boîtier, et que l’expert juge responsable des éléments composant les panneaux en sa qualité d’intégrateur (ce qui est une conclusion plus juridique que technique),

— M. [O] considère que seule la société Scheuten doit se voir imputer la responsabilité des désordres car l’article 3.1 du contrat prévoyait que les spécifications techniques étaient à la charge de Scheuten et que les échanges de courriels démontrent que la société Alrack n’a eu aucune latitude pour prendre ses décisions

Pour sa part, la société AIG, assureur de la société Scheuten, met en exergue les analyses d’autres experts:

— M. [M] conclut que si la conception du boîtier de raccordement Solexus est conditionnée par le système 8 points breveté par Scheuten, le choix, la nature et l’assemblage des composants du boîtier relevaient de la responsabilité de la société Alrack et que l’échauffement constaté se fait sur les composants dont elle avait la charge; il considère aussi que selon les échanges, les préconisations de Scheuten, dispensées tout au long du processus de conception, ont été validées et acceptées par Alrack,

— M. [G] relève que les traductions en français proposées par la société Alrack sont contestables (en rappelant qu’au demeurant les contractants, allemand pour l’un, néerlandais pour l’autre, ont contracté en anglais) et soutient que le terme 'design’ du contrat anglais doit se traduire par 'conception’ en français, en relevant que le 'design’ est à la charge d’Alrack;

— M. [R] conclut que la société Alrack a conçu le boîtier en fonction des spécifications du cahier des charges de la société Scheuten et ne peut s’exonérer de sa responsabilité.

Il résulte de l’ensemble de ces analyses la confirmation de la co-responsabilité des sociétés Scheuten et Alrack dans la conception du boîtier de connexion, qui a été menée à bien par coopération entre les deux sociétés.

Tant le contrat que les analyses des experts ne permettent pas d’exonérer l’une ou l’autre des parties de sa responsabilité.

La société Alrack, par application des dispositions de l’article 1386-8 ancien du code civil 'en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables’ est donc solidairement responsable avec la société Scheuten sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux.

II.B.3. Sur la responsabilité pour faute:

II.B.3.a) La responsabilité pour faute des sociétés Scheuten, Kostal et Alrack:

Il a été dit plus haut que la société Kostal n’avait pas commis de faute démontrée, ses boîtiers n’étant pas dangereux.

Les fautes invoquées par la MAAF et ses assurés contre les sociétés Scheuten et Alrack ne sont pas distinctes de celles ayant conduit à fabriquer des produits défectueux, et dès lors, par application des dispositions de l’article 1386-18 ancien du code civil, les demandes formées sur ce fondement juridique sont irrecevables.

II.B.3.b) La responsabilité pour faute de la société Tüv Rheinland:

La MAAF et ses assurés, qui n’ont jamais conclu de contrat avec la société Tüv Rheinland ne peuvent rechercher que la responsabilité délictuelle de cette dernière.

La responsabilité recherchée consisterait à avoir commis une faute dans l’exécution du contrat de certification de ses boîtiers lui ayant été confié par la société Alrack.

La société Tüv soutient que cette responsabilité doit être examinée à la lumière du droit allemand, seul applicable en vertu des dispositions du règlement CE 864/2007 dit Rome II.

Selon les dispositions de l’article 4 du règlement 864/2007, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent (…).

S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder notamment sur une relation pre-existante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est ainsi celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit et ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier .

En cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.

Le contrat de certification conclu entre les sociétés Tüv et ALRACK est un contrat de droit allemand. Les essais prévus contractuellement ont été réalisés en Allemagne, pays dans lequel la société Tüv a son siège social, après que la société ALRACK lui ait adressé les échantillons de ses produits.

Les certificats de la société Tüv ont été émis en Allemagne.

Aucun acte d’exécution du contrat pour lequel la société Tüv se voit reprocher d’avoir failli n’a été commis en France.

Les articles 14 à 18 du règlement insistent sur l’exigence de sécurité juridique et de prévisibilité qui doit conduire les juridictions dans leur appréciation de la loi applicable si plusieurs critères de choix peuvent coexister.

La société Tüv est un bureau d’études certificateur et n’est pas elle-même exportatrice des produits qu’elle certifie.

Les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité rappelés par le préambule s’opposent à ce qu’elle puisse voir sa responsabilité engagée selon des droits nationaux différents au gré des marchés d’ exportations de ses propres clients, dont elle n’a pas connaissance et sur lesquels elle n’a aucune influence.

Dès lors, il doit être considéré que le fait dommageable consiste en la délivrance à la société ALRACK d’un certificat de certification de ses boîtiers irrespectueux de la norme DIN V VDE 0126-5, et que ce fait dommageable s’est produit en République Fédérale d’Allemagne.

Le droit allemand est donc applicable.

La société Tüv oppose différentes opposabilités que le 'droit allemand', sans plus de précision, opposerait aux prétentions de la MAAF et de ses assurés.

Ces irrecevabilités ne sont pas fondées en fait:

— l’identification des boîtiers en sous-face des panneaux est avérée par les constats d’huissiers réalisés chez chaque client final, et s’agissant d’officiers publics assermentés, les constatations réalisées par un huissier de justice n’ont pas à être contradictoires pour être probantes,

— la subrogation de la MAAF dans les droits des clients finaux de ses assurés est suffisamment démontrée, ainsi qu’il a été jugé plus haut.

Ensuite, la société Tüv oppose l’absence d’atteinte à un intérêt juridiquement protégé au sens des dispositions de l’article 823 alinéa 1er du code civil allemand, selon lequel 'quiconque, intentionnellement ou par négligence, porte de façon illicite une atteinte à la vie, au corps, à la santé, à la liberté , à la propriété ou à un autre droit d’autrui est tenu de réparer le dommage qui en résulte'.

Elle fait valoir que la société MAAF et ses assurés font valoir un dommage purement financier et dès lors, n’entrant pas dans les prévisions de l’article du droit civil allemand précité.

Toutefois, la MAAF agit comme subrogée des clients finaux de ses assurés, lesquels ont subi une atteinte à leur droit à la sécurité en achetant et faisant poser chez eux des panneaux solaires munis de boîtiers susceptibles de causer un incendie à leur immeuble et d’engendrer dégâts et blessures graves, le droit à la sécurité étant protégé dans toute l’Union Européenne.

Le moyen opposé par la société Tüv n’est pas fondé, s’agissant de l’action de la MAAF.

Le moyen est en revanche fondé pour ses assurés, qui se bornent à évoquer un préjudice forfaitaire et non caractérisé.

Au demeurant, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, la majorité des experts judiciaires auxquelles a été soumise la question du respect par la société Tüv de la norme DIN V VDE 0126-5 dans la réalisation de ses essais considère qu’elle a effectué ses essais conformément aux normes en vigueur à l’époque à laquelle les tests ont été réalisés et que plus précisément, elle n’avait pas à procéder à des tests en charge des connecteurs mais simplement du boîtier dans son ensemble. Plusieurs d’entre eux ont précisé que la norme, dans sa rédaction de l’époque, ne permettait pas de déceler les désordres dont étaient atteints les boîtiers.

Dès lors, l’opinion minoritaire des experts [G] et [L], qui a été soumise à certains des autres experts sans que ceux-ci ne modifient leur appréciation, ne permet pas de retenir avec un degré de certitude suffisant une faute imputable à la société Tüv et susceptible d’engager sa responsabilité.

La responsabilité de la société Tüv n’est donc pas engagée.

II.C. Les prétentions:

II.C.1. Les prétentions de la société MAAF:

II.C.1.a) Sur les prétentions formées contre la société Kostal et son assureur la société HDI GLOBAL SE:

Les motifs qui précèdent conduisent à rejeter ces prétentions comme infondées, la responsabilité de la société Kostal n’étant pas engagée.

II.C.1.b) Sur les prétentions formées contre la société Tüv et son assureur la société HDI Global SE:

Les motifs qui précèdent conduisent à rejeter ces prétentions comme infondées, la responsabilité de la société Kostal n’étant pas engagée.

II.C.1.c) Sur les prétentions de la MAAF contre la société AIG Europe:

La société AIG est l’assureur de la société Scheuten, dont la Cour a retenu la responsabilité au titre des produits défectueux.

La société Scheuten a souscrit auprès de la société AIG un contrat d’assurance n°70.08.2229 dont nul ne conteste qu’il soit soumis au droit néerlandais, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024 relatif à ce même litige sériel, a confirmé cet état de fait, rappelant dans son considérant numéro 16 la soumission du contrat au droit néerlandais.

La MAAF, subrogée dans les droits des clients finaux, peut exercer l’action directe, admise par la loi française, qui est la loi du lieu de survenance du dommage.

Toutefois, elle peut se voir opposer les dispositions de la loi néerlandaise auquel le contrat d’assurance était soumis (Cass, com, 18 décembre 2019, 18-14.827).

Les parties s’opposent sur le point de savoir si les différentes clauses du contrat doivent, ou ne doivent pas, respecter certaines dispositions d’ordre public du droit des assurances français, et plus précisément les dispositions d’ordre public des articles L124-3, L112-4 et L113-1 du code des assurances français.

Une disposition d’ordre public nationale n’est applicable à un rapport soumis au droit étranger que pour autant qu’elle soit une loi de police

S’agissant des dispositions de l’article L112-4 du code des assurances français, selon lesquelles les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, seules les parties au contrat peuvent s’en prévaloir.

Dès lors, la MAAF et ses assurés n’étant pas partie au contrat, ils ne peuvent s’en prévaloir et il est sans intérêt de rechercher si elle constitue une loi de police et si la police souscrite devait s’y conformer. (Cass, 2ème civ, 13 mars 2025, 22-24.196).

Ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne considère, à propos de la Convention de Rome, que la qualification de dispositions nationales de lois de police et de sûreté par un État membre vise les dispositions dont l’observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de l’État membre concerné, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national dudit État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci (CJUE, arrêt du 17 octobre 2013, C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV, point 47).

Elle juge que cette interprétation est également conforme au libellé de l’article 9, paragraphe 1, du règlement Rome I selon lequel une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit la loi applicable au contrat en vertu du règlement (CJUE, arrêt du 17 octobre 2013, C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV, point 48 ; CJUE, arrêt du 18 octobre 2016, Nikiforidis, C-135/15, point 41).

Elle décide qu’il revient au juge national, dans son appréciation quant au caractère de « loi de police » de la loi nationale, de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l’économie générale de celle-ci et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu’elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l’État membre concerné (CJUE, arrêt du 31 janvier 2019, Da Silva Martins, C-149/18, point 30).

Elle précise, à propos du règlement Rome II, que l’application d’une telle disposition exige donc que la juridiction nationale vérifie, outre les termes et l’économie générale de la disposition nationale supposément impérative, les motifs et les objectifs qui ont mené à son adoption, en vue de déterminer si le législateur national avait l’intention de conférer à celle-ci un caractère impératif. Ainsi, cette juridiction doit examiner si cette disposition a été adoptée en vue de protéger un ou plusieurs intérêts que l’État membre du for considère comme essentiels et si le respect de ladite disposition est jugé crucial par ledit État membre pour la sauvegarde de ces intérêts. Il doit résulter de l’appréciation, par la juridiction nationale, de la situation juridique dont elle est saisie que l’application de la même disposition s’avère absolument nécessaire pour protéger l’intérêt essentiel concerné dans le contexte du cas d’espèce (CJUE, arrêt du 5 septembre 2024, Huk Coburg, C-86/23, points 41 à 43).

La CJUE rappelle encore qu’eu égard à la définition de la notion de « loi de police », des dispositions nationales qui viseraient à protéger des intérêts individuels ne sauraient être appliquées, par une juridiction nationale, au titre de « dispositions impératives dérogatoires » que pour autant que l’analyse circonstanciée à laquelle elle est tenue de procéder fasse clairement apparaître que la protection des intérêts individuels d’une catégorie de personnes, à laquelle tendent ces dispositions nationales, correspond à un intérêt public essentiel dont elles assurent la sauvegarde (même arrêt, point 46).

Par analogie, la loi de police au sens de l’article L. 181-3 du code des assurances doit répondre aux mêmes exigences.

Pour ces motifs, l’article L124-3 du code des assurances a été jugé comme n’étant pas une loi de police (Cass, 2ème civ, 19 décembre 2024, 22-17.119).

L’article L. 113-1 du même code énonce que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Cet article, issu de l’article 42 de la loi du 13 juillet 1930 dite Godart relative au contrat d’assurances, a été codifié à l’article L. 113-1 du code des assurances par le décret n° 76-667 du 16 juillet 1976. Il vise à protéger les intérêts des assurés et des tiers lésés, donc des intérêts particuliers, tant au stade de la formation du contrat qu’au cours de son exécution. Il n’est pas justifié que le législateur, lors de la rédaction de ce texte en 1930, ou lors de la codification de 1976, a considéré cette disposition comme devant primer la loi étrangère applicable au litige, et il n’apparaît pas que celle-ci participe de la sauvegarde des intérêts publics de l’Etat, tels que son organisation politique, sociale ou économique au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des assurances, l’article précité constitue une disposition d’ordre public interne. Cependant, au regard de la définition donnée en droit européen aux lois dites de police permettant de substituer l’application des normes internes aux normes étrangères applicables par la volonté des parties, il n’apparaît pas que cet article, tant au regard de son contenu que des considérations ayant présidé à son adoption, constitue une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par la France pour la sauvegarde de ses intérêts publics.

Par conséquent, les dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances n’ayant pas de caractère impératif au sens de l’article L. 181-3 du même code ou des règlements dits Rome I et II, la MAAF ne peut s’en prévaloir pour faire obstacle à l’application des clauses d’exclusion de garantie ou de non-garantie qu’oppose la société AIG pour solliciter le rejet de ses appels en garantie.

Le contrat souscrit par la société Scheuten auprès de la société AIG Europe garantit la responsabilité de son assurée pour une activité relevant du 'domaine du développement, de la production et de l’installation de systèmes d’énergie solaire'. Les garanties couvrent la responsabilité générale, la responsabilité produit étendue, le rappel de produit et le préjudice financier.

Les demandes d’indemnisation de la MAAF subrogée dans les droits des clients finaux couvrent uniquement les frais de remplacement des modules (soit en entier, soit simplement des boîtiers).

Selon les conditions générales du contrat d’assurance, sont couverts (article 1.6) les dommages aux personnes et aux biens, ainsi que les 'frais exposés en vue de prévenir ou de limiter un préjudice visé à l’article 7.1". Les dommages aux biens s’entendent comme la 'dégradation, la destruction ou la perte de biens d’autres personnes que les assurés’ (article 1.6.2).

L’article 2.1 des conditions générales stipule que les conditions générales s’appliquent sauf dérogation contenue dans les conditions particulières. Les articles 4.4.1 et 4.4.1.2 excluent de l’assurance de responsabilité les 'dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l’assuré ou sous sa responsabilité, sauf à ce que les frais de rappel puissent être considérés comme des frais au sens de l’article 1.7".

La société Scheuten avait souscrit la couverture responsabilité produit étendue (clause C9), lui assurant une protection plus large, tout à la fois complémentaire et dérogatoire aux conditions générales, en ce qu’elle couvre les frais de montage et d’installation et les frais de rappel.

La MAAF fait valoir que le coût de remplacement des panneaux relève de la couverture des frais de montage et installation.

Selon l’article 1.1 de la clause C9, la couverture s’étend aux 'frais exposés suite à l’installation, au montage, ou à l’assemblage d’un produite défectueux livré par l’assuré, dans la mesure où lesdits frais sont afférents à:

— a) l’élimination de matériaux liés ou attachés aux produits livrés par l’assuré ou qui leur sont unis de toute autre façon,

— b) l’élimination des produits livrés par l’assuré,

— c) la fourniture et/ou l’installation renouvelée des produits de remplacement livrés par l’assuré,

— d) la fourniture renouvelée des matériaux en remplacement des matériaux précédemment éliminés,

— e) les dommages aux biens découlant nécessairement des activités susnommées.

La société AIG lui oppose la limitation de cette garantie dans le temps, prévue par le paragraphe 5 de la clause C9, en vertu duquel ' la clause d’indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d’entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés'.

Cette stipulation, qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, institue les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie, de sorte qu’elle échappe au régime des exclusions (Cass, 2ème civ, 13 mars 2025, 22-24.196).

La pièce numéro 6 de la MAAF, qui est un tableau résumant les caractéristiques des 125 chantiers pour lesquels elle demande réparation, permet de constater que ses assurés avaient facturé leurs clients finaux entre 2009 et 2012 (14 juin 2012 pour le plus récent)

Ces mêmes assurés avaient nécessairement acquis ces panneaux auprès de la société Scheuten avant de les poser et de les facturer à leur client final.

La cour a dit plus haut que l’action de la MAAF n’était recevable que pour ses subrogeants ayant eu connaissance de l’entier litige au plus tôt le 15 décembre 2014, par la remise du devis prévoyant les travaux nécessaires à la sécurisation de leur installation photovoltaique.

Les réparations ont eu lieu encore après la réception du devis.

Il en résulte dès lors que pour tous ces subrogeants, un délai de plus de deux années s’est écoulé entre le moment où les panneaux ont été acquis auprès de la société Scheuten (antérieurement au 14 juin 2012) et celui où les réparations ont été effectuées (postérieurement au 15 décembre 2014).

La MAAF conteste la validité de la clause de limitation temporelle de garantie, le délai biennal institué par le paragraphe 5 de la clause C9 étant trop court pour démontrer le caractère défectueux d’un produit dans de nombreux cas et tendant à vider substantiellement la garantie de tout contenu.

Elle produit un certificat de coutume établie par M^e Alexandra Schluep, avocat au barreau d’Amsterdam, selon lequel le paragraphe 5 de la clause C9 est contraire à la règle impérative de l’article 7:942 BW du code civil néerlandais, laquelle prévoit qu’une prétention contre l’assureur en paiement d’une prestation se prescrit par l’échéance d’un délai de trois ans à compter du jour suivant lequel l’assuré ou l’ayant-droit à la prestation a eu connaissance de son exigibilité. A ce titre, selon M^e Schluep, le paragraphe 5 de la clause C9, par ailleurs insuffisamment précis dans ses dispositions, est annulable.

La MAAF en conclut que le paragraphe 5 de la clause C9 ne peut lui être opposé.

La société AIG Europe produit pour sa part un certificat de coutume du cabinet NautaDutilh, avocats inscrits au barreau d’Amsterdam, selon lequel le raisonnement de M^e Schluep repose sur une méconnaissance du droit des assurances néerlandais, la clause C9.5 ne prévoyant pas un délai de prescription mais un délai assuré, durant lequel l’événement assuré doit se produire, faisant ainsi naître une créance.

Ainsi, la clause C9.5 ne contredit pas les dispositions d’ordre public de l’article 7:942 BW du code civil néerlandais.

Ensuite, la société Scheuten réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, elle était considérée comme 'un grand assuré’ (un professionnel en droit français) et les clauses de son contrat d’assurance, librement négociées, échappaient à la protection de l’article 6:233 du code civil néerlandais, applicable aux contrats d’assurance souscrits par des particuliers ou petites entreprises.

Selon le même cabinet NautaDutilh, l’article 7:957 du code civil néerlandais prévoit que cinq conditions doivent être remplies pour que des frais puissent être qualifiés frais de sauvetage (au sens des articles du code civil néerlandais invoqués par la MAAF) et donc indemnisables par l’assureur à ce titre:

— être des frais engagés pour prévenir un risque imminent (ce qui exclut les frais engagés après qu’un risque imminent a été évité),

— être des mesures spéciales, allant au-delà des précautions ordinaires de prévention des risques,

— être supportés par l’assuré/preneur d’assurance et non par un tiers,

— être des frais ayant le seul but de prévenir des dommages causés à l’intérêt assuré

— être des frais raisonnables.

L’existence des dispositions de l’article 7:957 n’est pas contestée par la MAAF.

Pour chaque client final, le remplacement des modules n’a pas été supporté par l’assuré, c’est-à- dire la société Scheuten, mais par un tiers, soit la société MAAF.

Ensuite, ce remplacement n’a pas eu pour objet de prévenir un risque imminent, celui-ci pouvant être évité, selon les experts judiciaires, par le simple débranchement des modules photovoltaiques et les travaux de remplacement étant toujours intervenus après que les installations aient été débranchées.

Dès lors, la société AIG Europe ne viole pas les dispositions des articles 7:957, 7:959 et 7.963 du code civil néerlandais en ne prenant en charge que durant deux années après la livraison les frais de remplacement du produit, selon une clause de limitation de garantie librement discutée avec son assurée, client professionnel 'grand assuré'.

En conséquence, les dispositions étendues de la clause C9 sont inapplicables au litige, et la société AIG Europe ne doit pas sa garantie à ce titre.

S’appliquent au litige les dispositions des conditions générales, qui excluent les dommages causés à des biens livrés par l’assuré et les dommages et frais en rapport avec le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l’assuré, sauf 'frais exposés en vue de prévenir ou de limiter un préjudice’ (paragraphe 1.7 des conditions générales), dont la définition contractuelle, toutefois, prévue aux dispositions des articles 1.7.1 du contrat, est similaire à celles de l’article 7:957, dont la cour vient de démontrer qu’elle ne s’appliquait pas au remplacement des modules par la MAAF.

Enfin, le contrat d’assurance n’est pas privé de sa substance, dans la mesure où d’autres préjudices demeurent assurés en contrepartie du versement de la prime, et notamment les dommages causés aux tiers par les panneaux défectueux.

En conséquence de ce qui précède, la société MAAF est déboutée de ses demandes contre la société AIG Europe.

II.C. 1.d) Sur les demandes formées par la société MAAF contre la société ALLIANZ:

La société ALLIANZ Benelux NV est l’assureur de la société ALRACK, aux termes d’un contrat dont toutes les parties reconnaissent qu’il est soumis au droit néerlandais.

Pour les motifs précédemment développés, la MAAF ne peut se prévaloir des dispositions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances français pour faire obstacle à l’application des clauses d’exclusion de garantie ou de non-garantie qu’oppose la société ALLIANZ Benelux NV pour solliciter le rejet de ses appels en garantie.

L’article 1er du contrat conclu entre les sociétés Alrack et Allianz Benelux NV dispose en son paragraphe 1.7 que le dommage au sens du contrat s’entend du dommage corporel et du dommage matériel, ce dernier étant défini comme 'l’endommagement, la destruction ou la perte de biens appartenant à des tiers, y compris le dommage en découlant. Est également considéré comme dommage matériel la pollution ou la salissure de biens ou la présence de substances étrangères sur ou dans ces biens.

Selon l’article 2.1 du contrat 'est assurée la responsabilité des assurés pour le dommage subi par des tiers en relation avec un acte ou un manquement dans le respect des conditions applicables selon la police et les rubriques assurées'.

A ce titre, le contrat fixe un montant assuré à hauteur de 1.250.000 euros par sinistre pour des dommages aux biens et aux personnes, avec un maximum de 2.500.000 euros par année d’assurance, et une franchise de 1.000 euros par sinistre pour des dommages aux biens et aux personnes.

L’article 3 stipule les exclusions et inclusions particulières, et notamment précise que ne sont pas couverts par la garantie 'les dommages à des biens livrés par ou sous la responsabilité de l’assuré’ et les 'frais du rappel, de l’amélioration, du remplacement ou de la réparation de biens livrés par ou sous la responsabilité de l’assuré, sauf si ces frais peuvent être considérés comme des coûts de mesure de sauvegarde au sens de l’article 1.11".

L’article1.11 précité définit ainsi les coûts de mesure de sauvegarde comme étant 'les coûts de mesures prises par ou au nom du souscripteur ou d’un assuré et lesquelles s’imposent raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent dont – s’il s’était produit- l’assuré serait responsable et lequel serait couvert par l’assurance, ou pour limiter ce dommage. Est également entendu par les coûts de mesure le dommage aux biens utilisés pour prendre les mesures visées ici'.

Ainsi qu’il a été expliqué plus haut, l’action de la MAAF ne peut prospérer qu’en sa qualité de subrogée des clients finaux figurant dans ses pièces numérotées:

67, 69, 74, 75, 76, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 102, 105, 106, 107, 108, 110, 112, 113, 115, 116, 117 et 119.

Pour ces clients, les réparations ont eu lieu à titre préventif, et non suite à un début d’incendie, et ont compris soit le remplacement des modules en entier, soit le remplacement des seuls boîtiers de connexion.

Il en résulte que les réparations ont eu lieu alors que les boîtiers de connexion défectueux n’avaient pas causé de dommage aux modules et aux bâtiments, ce dont il se déduit que les dispositions de l’article 1.7 du contrat ne permettent pas d’engager la garantie de la société Allianz Benelux, le coût du remplacement des modules et des boîtiers étant expressément exclu par les dispositions de l’article 3 du contrat.

Enfin, les mesures de réparation, dont la MAAF soutient qu’il s’agit de frais de sauvegarde, n’ont pas été prises par ou au nom du souscripteur de la police, ce dont il résulte que la garantie de la société Allianz Benelux ne peut être recherchée au titre des dispositions de l’article 1.11, d’autant que la déconnexion de l’installation au circuit électrique suffisait à éviter tout risque de dommage imminent.

En conséquence de ce qui précède, la MAAF est déboutée de ses prétentions contre la société Allianz Benelux.

II.C.2: Les demandes de garantie formées par les sociétés AIG Europe et ALLIANZ Benelux:

Ces demandes sont sans objet compte tenu des motifs qui précèdent.

II.C.3.: La demande de dommages et intérêts de la société Kostal et de son assureur la société HDI:

La société Kostal et son assureur sollicitent des dommages et intérêts pour procédure abusive, en faisant valoir que la MAAF a introduit une action particulièrement abusive dans la mesure où tous les rapports d’expertise ont conclu à une absence de dangerosité des boîtiers de marque Kostal, le rapport d’expertise du bureau d’études SERMA ayant définitivement clos le débat de leur prétendue dangerosité.

Elles forment la même demande contre la société AIG Europe , ayant formé un appel en garantie contre elles.

Toutefois, la cour a rappelé que l’expert [B], pour trois sinistres, avait pu constater des phénomènes d’échauffement des boîtiers Kostal et que le rapport INES concluait à un risque de dégradation à moyen terme.

Si même ces constatations et rapports n’ont pas été considérés comme suffisamment probants pour engager la responsabilité de la société Kostal, au regard notamment de l’étude précise réalisée par le laboratoire SERMA, ils enlèvent tout caractère hasardeux aux prétentions de la MAAF et de la société AIG Europe.

Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées.

III. Les frais irrépétibles et les dépens:

Ainsi qu’il a été dit plus haut, les condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles de première instance, sont infirmées.

La MAAF, qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel (A VERIFIER).

Elle paiera une somme de 10.000 euros TTC aux sociétés Kostal et HDI au titre de leurs frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’une somme de 6.000 euros à la société Tüv Rheinland sur ce même fondement.

Les autres demandes de frais irrépétibles sont rejetées.

— --==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la nullité des déclarations d’appel des sociétés: Charrier Frères, Agence de Développement Energie Solaire, [V], Helios Energy, Prosolair, Actevert.

Déclare irrecevables les prétentions de la société Exploitation des Etablissements Gibert et Mula.

Déclare irrecevables les prétentions afférentes au chantier Perbos Energie.

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a:

— déclaré les pièces 1 à 3 communiquées par les sociétés appelantes opposables à la société Kostal Industrie Elektrik et à son assureur la société HDI Global SE;

— rejeté les fins de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société MAAF Assurances, sauf s’agissant du chantier numéroté 71 (chantier Braud),

— débouté les sociétés demanderesses de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la société Kostal Industrie Elektrik et son assureur la société HDI Global SE,

— débouté la société Kostal Industrie Elektrik et son assureur la société HDI Global SE de leur demande de dommages et intérêts pour abus de droit,

— débouté les demandeurs de leur action contre la société Tüv Rheinland Products GMBH.

Infirme le jugement déféré pour le solde.

Statuant à nouveau:

Constate que les sociétés Charrier Frères, Agence de Développement Energie Solaire, [V], Helios Energy, Prosolair, Actevertn’étaient pas valablement représentées devant le premier juge.

Déclare irrecevables toutes demandes formées par ou contre les sociétés Charrier Frères, Agence de Développement Energie Solaire, [V], Helios Energy, Prosolair, Actevert.

Dit que l’action des sociétés ACS Energie Solaire, BECEN, de M. [W] [U] et de M [X] [A] au titre des vices cachés des produits Scheuten est prescrite.

Dit que la société MAAF Assurances subrogée dans les droits des clients de ses assurés est infondée à agir sur le fondement des vices cachés des produits de la société Scheuten.

Déclare irrecevables car prescrites les prétentions de la société MAAF Assurances au titre de la responsabilité des produits défectueux pour les dossiers qu’elle numérote: 1 à 6 inclus, 45 et 46, 68, 70, 72, 73, 77 à 85 inclus, 87, 97, 98, 101, 104, 109, 111, 118, 120, 121, 124, 125.

Dit que l’action des sociétés ACS Energie Solaire, BECEN, de M. [W] [U] et de M [X] [A] au titre de la responsabilité des produits défectueux des sociétés Scheuten Solar System BV et Alrack BV est prescrite.

Dit engagée la responsabilité pour produits défectueux de la société Scheuten Solar System Bv pour ses panneaux Multisol Solar équipés de boîtiers de connexion Solexus de marque Alrack BV.

Dit solidairement engagée avec celle de la société Scheuten Solar System BV la responsabilité pour produits défectueux de la société Alrack Bv au titre de ses boîtiers de connexion Solexus.

Déboute la société MAAF Assurances et les sociétés ACS Energie Solaire et BECEN ainsi que M. [U] et M. [A] de leurs prétentions formées au titre de la responsabilité délictuelle de droit commun contre les sociétés AIG Europe en sa qualité d’assureur de la société Scheuten Solar System BV, Allianz Benelux BV en sa qualité d’assureur de la société Alrack BV.

Déboute la société MAAF Assurances de ses demandes contre la société AIG Europe SA en sa qualité d’assureur de la société Scheuten Solar System BV.

Déboute la société MAAF Assurances de ses demandes contre la société Allianz Benelux NV en sa qualité d’assureur de la société Alrack BV.

Dit sans objet les appels en garantie des sociétés AIG Europ SA et Allianz Benelux NV.

Condamne la société MAAF Assurances aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la société MAAF Assurances à payer aux sociétés Kostal Industrie Elektrik GMBH et HDI Global SE ensemble la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société MAAF Assurances à payer à la société Tüv Rheinland Lga Products GMBH la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette les autres demandes de frais irrépétibles.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.