Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 17 oct. 2024, n° 24/00749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00749 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 29 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AC/EL
Numéro 24/03176
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 octobre 2024
Dossier : N° RG 24/00749 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZE6
Affaire :
GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES
C/
[K] [H]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES représenté par son président en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien MILLET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
ET :
Monsieur [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
INTIME
* * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan en date du 29 janvier 2024 opposant l’association Groupement employeurs des Lagunes et M. [K] [H] ;
Vu l’appel enregistré par voie électronique au greffe de la cour le 7 mars 2024 par l’association Groupement employeurs des Lagunes ;
Vu l’avis du greffe en date du 19 avril 2024 adressé au conseil de l’appelant d’avoir à procéder à la signification de la déclaration d’appel à l’intimé ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel du greffe de la cour en date du 10 juin 2024 ;
Le conseil de l’appelant a été convoqué à l’audience de mise en état du 19 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel et n’a pas conclu dans le délai de la loi ;
Qu’il convient de déclarer son appel caduc ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l’appel formé par l’association Groupement employeurs des Lagunes en date du 7 mars 2024 contre la décision du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan en date du 29 janvier 2024 ;
Condamnons l’association Groupement employeurs des Lagunes aux dépens ;
Disons que la présente décision peut faire l’objet d’un déféré devant la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Incident ·
- Renvoi ·
- Déclaration
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Annulation ·
- Restitution ·
- Prescription
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Résiliation de contrat ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Paiement des loyers ·
- Intérêt ·
- Logement ·
- Libération ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Lettre de licenciement ·
- Indemnité ·
- Maintenance ·
- Poste ·
- Cause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Adresses ·
- République ·
- Notification ·
- Garantie ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Étranger
- Récompense ·
- Mariage ·
- Emprunt ·
- Bien propre ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Partage ·
- Taxes foncières ·
- Signification ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Département ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Exploitation ·
- Élevage ·
- Volaille ·
- Activité ·
- Canard ·
- Gendarmerie ·
- Entreprise agricole ·
- Éleveur ·
- Pêche maritime ·
- Assujettissement
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt à agir ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Bail ·
- Instance ·
- Contrats ·
- Loyer
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créance ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste ·
- Contestation ·
- Copropriété ·
- Ordonnance
- Relations avec les personnes publiques ·
- Désistement ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Ordonnance de taxe ·
- Roulement ·
- Incident
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.