Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1985, 83-14.916, Publié au bulletin
CA Versailles 27 mai 1983
>
CASS
Rejet 29 avril 1985

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de paiement des loyers

    La cour a constaté l'absence de paiement de loyer depuis novembre 1980 jusqu'en février 1983, ce qui constitue un manquement grave aux obligations du locataire, justifiant la résiliation du bail.

  • Rejeté
    Inexécution des obligations par le locataire

    La cour a jugé que l'insertion d'une clause résolutoire ne prive pas le bailleur du droit de demander la résiliation judiciaire pour le même manquement, mais a rejeté la demande de constatation de résiliation.

Résumé par Doctrine IA

M. X, bailleur, a demandé la résiliation du bail de Mme Y pour manquements aux obligations locatives. Mme Y conteste, arguant que la clause résolutoire nécessite d'épuiser les recours avant une assignation (article 1134 du code civil) et que l'inexécution partielle ne justifie pas la résiliation (article 1184). La Cour de cassation rejette ces moyens, affirmant que la clause permet une résiliation judiciaire et que l'absence de paiement depuis novembre 1980 constitue un manquement grave. Elle précise également que la demande de révision de loyer n'implique pas renonciation à la résiliation. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-14.916, Bull. 1985 III N. 70 p. 54
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-14916
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 III N. 70 p. 54
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 27 mai 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre commerciale, 30/06/1966 Bulletin 1966 III N. 333 p. 297 (rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre civile 2, 08/12/1965 Bulletin 1965 II N. 990 p. 702 (rejet)
Cour de cassation, chambre civile 3, 24/04/1974 Bulletin 1974 III N. 166 p. 124 (cassation)
Cour de cassation, chambre commerciale, 30/06/1966 Bulletin 1966 III N. 333 p. 297 (rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre civile 2, 08/12/1965 Bulletin 1965 II N. 990 p. 702 (rejet)
Cour de cassation, chambre civile 3, 24/04/1974 Bulletin 1974 III N. 166 p. 124 (cassation)
Cour de cassation, chambre commerciale, 30/06/1966 Bulletin 1966 III N. 333 p. 297 (rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre civile 2, 08/12/1965 Bulletin 1965 II N. 990 p. 702 (rejet)
Cour de cassation, chambre civile 3, 24/04/1974 Bulletin 1974 III N. 166 p. 124 (cassation)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015299
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1985, 83-14.916, Publié au bulletin