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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 11 janv. 2024, n° 21/03453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/03453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
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Texte intégral
N° 24/00084
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/00003453) désignant Monsieur [C] [R] [Y] en qualité d’expert dans l’affaire :
Madame [M] [S] épouse [O] ayant élu domicile chez Maître Elina BOYON, [Adresse 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [V] [B] [A] [N], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX, Madame [E] [U] [I] épouse [N], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 8 décembre 2023 de l’expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [C] [R] [Y] un délai supplémentaire jusqu’au 14 juin 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 11 Janvier 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
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