Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 15 mai 2025, n° 25/02643 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02643 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 novembre 2024, N° 2024048711 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. WALLBOX FRANCE c/ S.A.S. HAVAS PARIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/02643 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZIW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 13 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024048711 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. WALLBOX FRANCE
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250047
Intimée :
S.A.S. HAVAS PARIS
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20250076
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 28 avril 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 mai 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ordonnance rendue par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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