Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 22 mai 2025, n° 24/01804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/01804 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 4 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 25/1600
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/01804 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4HV
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [K] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET
Etablissement INSTITUT HELIO-[Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU et Me DE MARNIX, avocat au barreau de Mont de Marsan
INTIME
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01804 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4HV ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [X] enregistrée au greffe de la Cour le 25 Juin 2024 de la décision en date du 04 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2024, faîte par l’INSTITUT HELIO-[Localité 5], enregistrée sous le N° RG 24/02277;
Vu l’ordonnance de jonction du 5 septembre 2024 sous le RG 24/01804 ;
Vu les conclusions du 28 avril 2025 de Mme [K] [X] de désistement et d’acceptation du désistement de son appel par l’intimée ;
Vu les conclusions de l’intimé reçues le 5 mai 2025, d’acceptation du désistement de Mme [X], et de désistement de son appel en date du 1er août 2024 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera,la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera,la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 6], le 22 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Ags
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Date ·
- État de santé, ·
- Maladie ·
- Sécurité sociale ·
- L'etat ·
- État
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Veuve ·
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Crédit ·
- Restitution ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Tva ·
- Impôt ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Agence immobilière ·
- Contrat de franchise ·
- Résiliation anticipée ·
- Redevance ·
- Réseau ·
- Préjudice ·
- Clause pénale ·
- Rupture ·
- Inexécution contractuelle ·
- Affiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Bourgogne ·
- Appel ·
- Parc ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Magistrat ·
- Procédure
- Indemnité d'éviction ·
- Métropole ·
- Expert ·
- Fonds de commerce ·
- Volaille ·
- Locataire ·
- Exploitation ·
- Préjudice ·
- Activité ·
- Valeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Remboursement ·
- Caravane ·
- Prêt ·
- Véhicule ·
- Mari ·
- Valeur ·
- Actif ·
- Épouse ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Casino ·
- Travail ·
- Distribution ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Hebdomadaire ·
- Durée ·
- Forfait ·
- Horaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Qualification professionnelle ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Prothése ·
- L'etat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Corse ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Lien ·
- Avis ·
- Travail ·
- Certificat médical ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.