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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 7 mai 2025, n° 25/00890 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00890 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 19 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° 2025/1426
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00890 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JEKO
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RÉINSCRIPTION AU RÔLE
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocat au barreau de Pau
APPELANT
Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de Pau
INTIME
Page 2
Vu le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Pau qui a notamment :
— condamné M. [I] [F] à payer à M. [M] [O] la somme de 9.477 ' TTC au titre des travaux de reprise du pont,
— condamné M. [I] [F] à payer à M. [M] [O] la somme de 800 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Par déclaration en date du 8 avril 2024, M. [I] [F] a interjeté appel de cette décision.
Vu l’ordonnance de radiation faute d’exécution du premier président en date du 3 octobre 2024,
Vu les conclusions de réinscription au rôle du 1er avril 2025 de M. [I] [F] ,
Vu les dispositions de l’article 524 alinéa 7 du code de procédure civile,
Il est justifié par M. [I] [F] de l’exécution des causes du jugement critiqué qui justifient des règlements pour une somme totale de 10.277 ', eu égard au compte CARPA de son conseil le 10 février 2025.
Il y a donc lieu de l’autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Pau.
En vertu de l’article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l’intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état, par une mesure d’administration judiciaire,
AUTORISE la réinscription au rôle de l’appel de M. [I] [F] sous le RG 25/890 ,
RAPPELLE que la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l’intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau le 07 mai 2025,
Le magistrat de la mise en état,
Caroline FAURE
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