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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 16 déc. 2025, n° 22/00681 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 22/00681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° 2025/3440
RG : 22/681
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Patrick CASTAGNE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 1ère Chambre civile,
Vu les décisions en date des 28 Novembre 2023 et 11 janvier 2024 désignant Monsieur [M] [O] en qualité d’expert dans l’affaire :
S.C.I. DE LA BASTIDE société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 443 713 896, prise en la personne de son gérant, Monsieur [E] [X],, représentant : Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [V] [N], représentant : Me Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU, Madame [A] [U], représentant : Me Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU, Monsieur [S], [Y], [R] [C], Madame [K] [I] [C] épouse [B]
Vu les ordonnances de prorogation de délai pour déposer son rapport accordées à l’expert en date des 10 juin, 23 octobre 2024, 13 mai 2025 et 06 octobre 2025,
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, le 01er décembre 2025,
Vu le courriel de l’expert en date du 28 novembre 2025 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, aux fins d’analyser l’ensemble des données recueillies, dont un relevé complémentaire sur le terrain du 20 novembre 2025,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Accordons à M. [M] [O] un délai supplémentaire jusqu’au 30 janvier 2026 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à [Localité 1], le 16 décembre 2025
Le Magistrat chargé du contrôle
des expertises,
Patrick CASTAGNE
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