Infirmation partielle 27 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, soc. b salle 3, 29 nov. 2024, n° 24/01891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/01891 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, N° 22/00966 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1569/24
N° RG 24/01891 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZTF
PS/VM
rectification erreur matérielle
Arrêt de la
Cour d’Appel de DOUAI
en date du
27 Septembre 2024
(RG 22/00966 )
GROSSES
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
— Prud’Hommes-
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
M. [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
CGEA [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
S.C.P. BTSG représentée par Maître Antoine BARTI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société D’HAENENS TRANSPORTS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête du 02 octobre 2024 par laquelle M.[L] demande à la cour de rectifier son arrêt rendu le 27 septembre 2024
Vu les observations écrites du CGEA ;
Attendu que dans les motifs de l’arrêt précité la cour a chiffré la créance d’heures supplémentaires à la somme de 1799 euros mais que dans le dispositif elle a fixé au passif de la liquidation judiciaire la somme de 925,22 euros augmentée de l’intérêt au taux légal';
Attendu que la discordance constatée n’a pour cause qu’une erreur de frappe qu’il convient de rectifier;
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE le dispositif de l’arrêt du 27 septembre 2024 en remplaçant les nombres «925,22» et «95,52» par les nombres «1799'» et «179,90»
DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l’arrêt rectifié
Laisse les éventuels dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER
Nadine BERLY
LE PRÉSIDENT
Marie LE BRAS
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