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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 19 juin 2025, n° 25/00138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 19 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AC/SB
Numéro 25/1893
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 19 juin 2025
Dossier : N° RG 25/00138 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCAV
Affaire :
[J] [U]
C/
[R] [I]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Madame [J] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
ET :
Madame [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Dax en date du 19 décembre 2024 2024 opposant Mme [R] [I] à Mme [J] [U]';
'
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 17 janvier 2025 par le conseil Mme [U]';
'
Vu l’avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 18 avril 2025';
'
Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état du 15 mai 2025.
'
MOTIFS DE LA DECISION
'
'''''''' Attendu que conformément à l’article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe';
'
'''''''' Attendu que l’appelant n’ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu’il ait transmis ses conclusions à l’intimée';
'
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état
'
Déclarons caduc l’appel formé par Mme [J] [U]'à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Dax en date du 19 décembre 2024 et enrôlé sous le numéro 25/138';
Condamnons Mme [J] [U] 'aux dépens';
'
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
'
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 19 juin 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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