Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 décembre 2025, n° 25/01554

CA Pau 24 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelante ne justifiait pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ce qui permettait d'ordonner la radiation de la procédure.
Accepté
Dépens liés à la procédure d'appel
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Accepté
Frais de justice engagés par l'intimée
La cour a jugé que l'intimée avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 24 déc. 2025, n° 25/01554
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/01554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand LUCQChristophe DUALE
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

Texte intégral

AC/EL

Numéro 25/03506

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 24 décembre 2025

Dossier : N° RG 25/01554 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JF3S

Affaire :

[P] [L]

Mutualité [5]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [P] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

Mutualité [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01554 ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [L], enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2025 de la décision en date du 15 mai 2025 rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan

Vu le dispositif de la décision, rendue par le Premier Président de la cour d’appel, le 11 décembre 2025 :

'Ordonnons la radiation de la procédure d’appel n° RG 25/01554 diligentée par [P] [L] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan prononcé le 15 mai 2025,

Condamnons [P] [L] à payer à la [5] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [P] [L] aux entiers dépens.'

SUR QUOI :

Conformément à l’article 524 du code de procédure civile,

lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimée et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Constatons la radiation ordonnée par le Premier Président de la Cour d’appel de Pau par ordonnance du 11 décembre 2025 du dossier RG 25/01554.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties et aux parties.

Fait à [Localité 6], le 24 décembre 2025

La Greffière, La Présidente

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES