Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 12 mars 2026, n° 26/00262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 27 janvier 2026, N° 2026-1082 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 12 mars 2026
N° RG 26/00262 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GO77
Sur appel d’une décision d’avis d’admission de créance du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2026-1082
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
S.A.S. [Y]
S.E.L.A.R.L. MJ [B] représentée par Maître [H] [B] és qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Y]
INTIMES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 05 mars 2026 par lesquelles l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution des intimés ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l’appel devant être mis à la charge de l’appelant :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l’appelante conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- République ·
- Centre hospitalier ·
- Intégrité ·
- Mainlevée ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Risque
- Livraison ·
- Immobilier ·
- Avenant ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Report ·
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intempérie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Magasin ·
- Prime ·
- Employeur ·
- Collaborateur ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Opticien ·
- Paye
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Discrimination ·
- Coefficient ·
- Diplôme ·
- Sanction ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Employeur ·
- Harcèlement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Partie ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Péremption ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Radiation ·
- Capital ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Diligences ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Représentation ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Allemagne ·
- Appel ·
- Notification ·
- Recours en annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Implication ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Gratification ·
- Santé ·
- Discrimination
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Jonction ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Origine ·
- Répertoire ·
- Au fond
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Interjeter ·
- Connaissance ·
- Contrat de vente ·
- Procédure accélérée ·
- Cerise ·
- Jugement ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.