Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 3e ch. spéc., 31 juil. 2025, n° 24/02816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
Numéro 25/02308
DÉCISION DU 31 Juillet 2025
Dossier : N° RG 24/02816 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7IX
Objet :
Demande de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire
Affaire :
[R] [D]
COUR D’APPEL DE PAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d’Appel de PAU,
Après débats à l’audience publique du 10 juillet 2025, assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier
Avons rendu la décision suivante à l’audience publique du 31 Juillet 2025,
Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier
* * * *
Statuant sur la requête de [R] [D], enregistrée au Greffe de la Cour d’Appel le 10 Octobre 2024,
Vu les conclusions de Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [R] [D],
Après avoir entendu en leurs observations orales :
— Maître Denise POMBIEILH pour [R] [D],
— Maître Vincent LIGNEY pour Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat,
— Monsieur Sébastien FARGES, Avocat Général,
— Maître Denise POMBIEILH pour l’appelant ayant eu la parole en dernier,
Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 10 octobre 2024, [R] [D] demande au premier président de ce siège au visa de l’article R. 26 du code de procédure pénale, l’indemnisation du préjudice qu’il subit lié à la détention provisoire dont il a fait l’objet du 24 septembre 2020 au 15 octobre 2020 pour avoir bénéficié d’une ordonnance de non-lieu.
Il fixe son préjudice moral à 2500 € et évalue les frais d’avocat qu’il a exposés à la somme de 1800 €.
À l’audience du 10 juillet. 2025, [R] [D] se désiste de l’instance et de l’action qu’il a initiée au regard de l’accord conclu avec l’agent judiciaire de l’État.
Ce dernier accepte le désistement.
Le Procureur général en prend acte.
SUR QUOI
Il y a lieu de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait pour être accepté par l’agent judiciaire de l’État, le Procureur général, en prenant acte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Premier président, statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement d’instance et d’action formulé par [R] [D],
Le déclarons parfait,
Laissons les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État
Le Greffier
Sandrine GABAIX HIALE
Le Premier Président
Rémi LE HORS
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