Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 27 nov. 2025, n° 25/01485 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01485 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bayonne, 5 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° 2025/3241
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/01485 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JFXP
2ème chambre civile section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Madame [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylver patrick LOUBAKI MBON, avocat au barreau de Bordeaux
APPELANTE
S.C.I. MARIE LAURENCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mai 2025 de la décision en date du 05 Mai 2025 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Bayonne,
Vu la demande de désistement de Madame [W] [M], en date du 22 août 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement à l’ordonnance,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame [W] [M],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Madame [W] [M] aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2025
La Présidente,
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