Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 févr. 2025, n° 25/00114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
JP/DC
Numéro 25/476
COUR D’APPEL DE PAU
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DU
13/02/2025
Dossier : N° RG 25/00114 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB5Y
Affaire :
[U] [K]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile – 1ère section, de la Cour d’Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ET :
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
* * *
Vu la lettre adressée le 10 Janvier 2025 par [U] [K] réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 15 Janvier 2025 par laquelle il manifeste son intention de faire un recours d’un jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de Bayonne.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 15 janvier 2025 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [U] [K].
Constatant que [U] [K] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [U] [K] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à Pau, le 13 février 2025
La Greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS, Jeanne PELLEFIGUES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Illégalité ·
- Critique ·
- Administration ·
- Contestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Démission abusive ·
- Agence ·
- Détournement de clientèle ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Abus ·
- Clientèle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Surendettement ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en garde ·
- Mise en demeure ·
- Fiche ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Nullité ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Étranger
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Prescription biennale ·
- État de santé, ·
- Information ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Magasin ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Légume ·
- Licenciement ·
- Fruit ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Visioconférence
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fermeture administrative ·
- Épidémie ·
- Garantie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Exploitation ·
- Maladie contagieuse ·
- Établissement ·
- Suicide ·
- Meurtre ·
- Jurisprudence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Restitution ·
- Bail ·
- Titre ·
- Loyers, charges ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Recours ·
- Maladie ·
- Commission ·
- Employeur
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Acquitter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Sérieux ·
- Demande de radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.