N° 25/3188

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/02758 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIDU

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.C.I. TONNERRE 511

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 823 074 729, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Maître Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EKIP

représentée par Maître [C] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES HENRI PEYRICHOU, société par actions simplfiée inscrite au RCS de DAX sous le n° 775 637 366, ayant son siège social [Adresse 1], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de DAX du 18 décembre 2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentants : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, et Maître Eric DECLETY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

INTIMÉE

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Vu le jugement du 13 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Dax (RG 21/01040),

Par déclaration en date du 17 janvier 2024 (enregistrée sous le RG n° 24/00213), la S.C.I. TONNERRE 511 a interjeté appel de cette décision.

Vu l’ordonnance de radiation faute d’exécution du magistrat chargé de la mise en état en date du 12 mars 2025,

Vu les conclusions de réinscription au rôle et de désistement d’instance et d’action de la S.C.I. TONNERRE 511 déposées par RPVA le 14 octobre 2025 (acte de saisine enregistré sous le RG n° 25/02758), sollicitant également que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. EKIP déposées par RPVA le 03 novembre 2025, sollicitant également que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’appel de la S.C.I. TONNERRE 511 est parfait en l’état, puisque l’intimé n’a pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. TONNERRE 511 à l’égard du jugement du tribunal judiciaire de Dax rendu le 13 décembre 2023 (RG 21/01040), et le dessaisissement subséquent de la cour,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,

Fait à [Localité 8] le 20 novembre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état,

Patrick CASTAGNÉ