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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 16 déc. 2025, n° 24/03375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 28 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAU
EXPERTISE EN MATIERE CIVILE
N° RG 24/03375 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JA3A
Minute n° 2025/3425
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE DÉSIGNATION DE L’EXPERT
Nous, Philippe DARRACQ, magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction de la 2ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Pau,
Vu la procédure suivie
ENTRE :[G] [N], S.A.R.L. SUD IMMO PRO, représenté par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE
ET :[P] [D]
Syndic. de copro. [Adresse 2] [Adresse 1] RU Représenté par son syndic bénévole, Monsieur [P] [D], dûment habilité à cet effet par AG du 23/09/2023.
Vu l’arrêt en date du 28 juillet 2025 de la Cour d’Appel de Pau ordonnant une expertise et désignant [H] [J], géomètre-expert D.P.L.G. inscrit près de la cour d’appel, pour y procéder et fixant à la somme de 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner entre les mains de Madame la régisseuse d’avances et de recettes de la cour d’appel de Pau par Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU dans le délai maximum d’un mois du présent arrêt à peine de caducité de la désignation de l’expert,
Vu l’absence de versement de la consignation,
Vu l’article 271 du Code de Procédure Civile,
MOTIF:
Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU n’ayant pas versé la consignation dans le délai imparti,
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la désignation de Monsieur [H] [J], expert.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’absence de versement de la consignation de 2000 euros par Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU, partie désignée selon l’arrêt du 28 juillet 2025,
Déclarons caduque la désignation de Monsieur [H] [J] selon l’arrêt n°2278 du 28 juillet 2025.
Pau, 16 Décembre 2025
Le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Philippe DARRACQ
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