Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 3e ch. spéc., 17 avr. 2025, n° 24/02116 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
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Texte intégral
Numéro 25/01254
DÉCISION DU 17 AVRIL 2025
Dossier : N° RG 24/02116 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5FR
Objet :
Demande de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire
Affaire :
[Y] [D]
COUR D’APPEL DE PAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d’Appel de PAU,
Après débats à l’audience publique du 10 Avril 2025, assisté de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier
Avons rendu la décision suivante à l’audience publique du 17 Avril 2025,
Assisté de Sandrine GABAIX-HIALE,, Greffier
* * * *
Statuant sur la requête de [Y] [D], enregistrée au Greffe de la Cour d’Appel le 18 Juillet 2024,
Vu les conclusions de Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [Y] [D],
Après avoir entendu en leurs observations orales :
— Maître Me Philippe SALADIN substitué par Me Candice FRANCOIS pour [Y] [D],
— Maître Valérie GARMENDIA substituée par Me Julie URRUTIAGUER pour Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat,
— Monsieur Pascal BOUVIER , Avocat Général,
— Maître Philippe SALADIN subsituté par Me Candice FRANCOIS pour l’appelant ayant eu la parole en dernier,
Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 18 juillet 2024, [Y] [D] demande au premier président de ce siège au visa des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi lié à la détention provisoire dont il a fait l’objet du 26 juillet 2021 au 22 novembre 2021 pour avoir bénéficié d’un jugement de relaxe suite aux faits de vol pour lesquels il a été mis en examen.
Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d’avocat qu’il a exposés à 2400 ' et sollicite l’allocation d’une somme de 3000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’agent judiciaire de l’État propose une indemnité de 7000 ' en réparation du préjudice moral, sollicite le rejet de la demande en paiement au titre des frais d’avocat pour être sans lien avec la procédure pendante devant cette juridiction et de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire sa réduction.
Le Parquet général conclut aux mêmes fins.
À l’audience du 10 avril 2025, [Y] [D] se désiste de l’instance et de l’action initiée au regard de l’accord conclu avec l’agent judiciaire de l’État.
Ce dernier et le Procureur général acceptent le désistement.
SUR QUOI
Il y a lieu de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait pour être accepté par l’agent judiciaire de l’État et le Procureur général.
PAR CES MOTIFS
Nous premier président, statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement d’instance et d’action formulé par [Y] [D],
Le déclarons parfait,
Laissons les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État
Le Greffier
Sandrine GABAIX-HIALE
Le Premier Président
Rémi LE HORS
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