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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 nov. 2025, n° 21/17943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF PACA c/ S.A.R.L. CEB |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/17943 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISG4
Ordonnance n° 2025/ M273
URSSAF PACA [Localité 5]
Représentant : Me Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
Appelant
Me [M] [J]
S.A.R.L. CEB
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par l’URSSAF PACA [Localité 5], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 08 Décembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4] contre :
Me [M] [J]
S.A.R.L. CEB
Vu la publication au BODACC du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN le 8 avril 2025, prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL CEB,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP [J] CRESSEND, prise en la personne de Me [M] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société CEB.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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