LB/PM

Numéro 25/2857

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 21 OCTOBRE 2025

Dossier : N° RG 24/03160 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAGU

Nature affaire :

Autres demandes relatives au prêt

Affaire :

[B] [K] épouse [D]

[J] [D]

C/

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Juin 2025, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 10/01/2025

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Madame [B] [K] épouse [D]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [J] [D]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 08 OCTOBRE 2024

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 8 octobre 2024, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a rejeté la demande présentée le 30 septembre 2024 par M. et Mme [D] tendant à voir suspendre le paiement des échéances de remboursement de plusieurs emprunts pour une durée de 24 mois. Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception distribué le 16 octobre 2024.

Maître Bénédicte Costedoat, a interjeté appel de cette ordonnance au nom de Mme [B] [D] née [K] et M. [J] [D] par déclaration reçue au greffe du tribunal judiciaire de Dax le 31 octobre 2024.

La juge des contentieux de la protection a décidé que l’affaire serait transmise sans nouvel examen à la cour d’appel de Pau.

Maître Bénédicte Costedoat, avocat de M. et Mme [D], a été avisé par le greffe de la cour d’appel que l’affaire serait appelée à l’audience du 23 juin 2025 à 14 heures.

A cette date ils n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience par message RPVA du 10 janvier 2025.

MOTIFS :

M. et Mme [D] ont été avisés de la date de l’audience du 23 juin 2025 par message adressé à leur avocat par le biais de la messagerie électronique RPVA. Ils n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas faits représenter.

Il convient dès lors de constater que l’appel n’est pas soutenu et de confirmer l’ordonnance déférée.

Les appelants supporteront les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, contradictoirement, et après en avoir délibéré,

Constate que l’appel n’est pas soutenu,

Confirme l’ordonnance sur requête rendue le 8 octobre 2024 par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax ;

Condamne Mme [B] [D] née [K] et M. [J] [D] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Président, et par M. MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,