Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 15 sept. 2025, n° 23/04668 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04668 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 23 mai 2023, N° 22/07112 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(n°648 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/04668 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5TN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 juillet 2023
Date de saisine : 21 juillet 2023
Décision attaquée : n° 22/07112 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 23 mai 2023
APPELANT
Monsieur [L] [O]
[Adresse 4] [Localité 3]
Abidjan – Côte d’Ivoire
Représenté par Me Françoise Davideau, avocat au barreau de Paris, toque : L0002
INTIMÉE
SA L’Air Liquide Société Anonyme Pour l’Etude et l’Exploitation des Procédés Georges Claude, société Anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 096 281
N° SIRET : 552 09 6 2 81
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne Murgier, avocat au barreau de Paris, toque : K0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 10 juillet 2023, M. [L] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 23 mai 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025, M. [L] [O] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, la SA L’Air Liquide Société Anonyme Pour l’Etude et l’Exploitation des Procédés Georges Claude, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de M. [L] [O] de son appel principal
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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