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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 janv. 2026, n° 25/01232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01232 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 11 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GARAGE CATALAA |
|---|
Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/189
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DU
20 Janvier 2026
Dossier :
N° RG 25/01232
N° Portalis DBVV-V-B7J-JFI7
Affaire :
[S] [V]
C/
S.A.R.L. GARAGE CATALAA
— O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre – 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,
Assistée de Nathalène DENIS, Greffier
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [S] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ET :
S.A.R.L. GARAGE CATALAA
[Adresse 2]
[Localité 4]
* * *
Vu la lettre simple en date du 24 Avril 2025 adressée par [S] [V], réceptionnée au greffe du Tribunal Judiciaire de PAU le 25 Avril 2025 et au greffe de la Cour d’Appel le 29 Avril 2025 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d’un jugement rendu le 11 Février 2025 par le Tribunal Judiciaire de PAU.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 6 Mai 2025 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l’absence de réponse de la part de [S] [V].
Constatant que [S] [V] n’a pas constitué avocat.
SUR CE
L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.
Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [S] [V] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l’appel.
Fait à [Localité 6], le 20 Janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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