Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 8 janv. 2026, n° 25/02507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02507 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 19 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
N°26/ 0044
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/02507 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHUX
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [C] [U] [W] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
PORTUGAL
Représentant : Me Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
ET
la S.A.S.U. [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02507 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHUX ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Septembre 2025 de la décision en date du 19 DECEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu la demande de désistement de M. [C] [U] [W] [S] en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l’absence, de conclusions et de demandes incidentes de l’intimée ;
SUR CE
Le désistement d’appel de M. [C] [U] [W] [S] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [C] [U] [W] [S], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant M. [C] [U] [W] [S] à la S.A.S.U. [3] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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