Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 février 2026, n° 24/01950

TGI 17 juin 2024

CA Pau 10 février 2026

Arguments

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Autre
Transmission de l'acte de décès
La cour a constaté que l'action était transmissible et que la reprise d'instance dépendait de la volonté des ayants-droit de Madame [W] [E].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour d'Appel de Pau a été saisie d'un appel interjeté par Madame [W] [E] contre une décision du Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Suite au décès de l'appelante, survenu après l'enregistrement de l'appel, la question juridique posée était celle de la transmission de l'action aux ayants droit. La juridiction de première instance avait constaté le défaut de diligence des ayants droit pour poursuivre l'instance. La cour d'appel a confirmé cette analyse en ordonnant la radiation de l'affaire, soulignant que la reprise d'instance dépendait de l'initiative des ayants droit. Ainsi, la cour a décidé d'ordonner la radiation de l'affaire, confirmant la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 10 févr. 2026, n° 24/01950
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/01950
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE [ Localité 6 ]

Texte intégral

N°26/0 430

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 24/01950 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4VK

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

APPELANTE :

Madame [W] [E] – décédée le 14/03/25

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01950 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4VK,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juillet 2024 de la décision en date du 17 JUIN 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5],

' Vu la transmission de l’acte de décès,

Compte tenu de la nature transmissible de l’action initiée par Mme [W] [E] et de son décès intervenu après l’appel, et du défaut de diligence des ayant droits qui n’ont pas fait savoir s’ils entendaient poursuivre l’instance suite au décès de Mme [E],

Dans ce cadre, la reprise d’instance est subordonnée à une éventuelle reprise d’instance par les ayants-droit de Mme [W] [E]

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, présidente de la chambre sociale

Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 5], le 10 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES