Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 févr. 2026, n° 25/03131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/03131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dax, 5 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. OPEN SUD GESTION, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
N° 26/00395
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/03131 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIY2
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
S.A. OPEN SUD GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Novembre 2025 de la décision en date du 05 novembre 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX,
Vu les conclusions de désistement de Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X] en date du 26 janvier 2026 ;
L’intimée n’a pas constitué avocat dans cette affaire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que les appelants se désistent de leur appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X]
aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 6], le 05 Février 2026
La Magistrate de la Mise en Etat
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