N° 26/597

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01841 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNG

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [S] en sa qualité de liquidateur de la SARL HAUTS DE LUZ,

représentant : M^e Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. MJPA représenté par Maître [K] es qualité de commissaire à l'

exécution du plan de la société PLURIEL GESTION, S.A.S. SAS PLURIEL GESTION,

représentant : M^e Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ – DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU

Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations adressée le 8 janvier 2026 ;

Vu le défaut d’observations de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes, dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu que l’appelant n’a remis au greffe dans le délai de deux mois imparti par l’avis de fixation envoyé par le greffe le 20 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties