Non-lieu à statuer 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 30 oct. 2025, n° 23/04222 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/04222 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 10 juillet 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/04222 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5X3
APPELANTE :
S.A.S. LE COMPTOIR MONTAGNARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole MORALES TORREGROSSA de la SAS SLATKIN AVOCAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 10 Juillet 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A.S. LE COMPTOIR MONTAGNARD le 11 Août 2023 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 07 octobre 2025, les parties s’étant rapprochées et ayant convenu d’un accord ;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 15 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens et n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Bateau ·
- Navire ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Compromis de vente ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Prix ·
- Intérêt
- Période d'essai ·
- Sociétés ·
- Démission ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Électronique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Engagement ·
- Mise en garde ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Défaut ·
- Crédit agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Lithium ·
- Contentieux ·
- Consentement ·
- Mainlevée
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Jeux ·
- Telechargement ·
- Concurrence déloyale ·
- Parasitisme ·
- Plateforme ·
- Dommages et intérêts ·
- Utilisateur ·
- Demande ·
- Écran
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Astreinte ·
- Homme ·
- Liquidation ·
- Titre ·
- Suisse ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Conseil ·
- Contrat de travail ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandat social ·
- Contrat de travail ·
- Rémunération ·
- Transport ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Lien de subordination ·
- Directeur général ·
- Assemblée générale ·
- Mandataire social
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Bulletin de paie ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Service ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Convention de forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrepartie ·
- Titre ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Établissement ·
- Commerce de détail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Convention collective ·
- Activité ·
- Rappel de salaire ·
- Point de vente ·
- Client ·
- Magasin
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.